Article 1134 Et 1583 Du Code Civil

pour construction d’un lycée)… Arrêtés municipaux gérés au niveau de la commune (maire) Rmq : là aussi il existe une hiérarchie : 1. Ministre 2. Préfet de région 3. Préfet de département 4. Maire → Le pouvoir exécutif s’occupe du code de procédure civile (le législatif s’occupe de ce qui est pénal). En matière pénale, qd il y a infraction qualifiée de crime c’est la cour d’assise qui s’en occupe ; délits : tribunaux correctionnel ; contraventions : tribunal de police. II. Droit non écrit

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

L’article 311-21 du Code Civil, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’État Civil mentionnant le choix

Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse

juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat

obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion. Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin). Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier

Droit Civil Cours d’introduction aux Sources des Obligations Aucune société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de

être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine