Article 1134 Et 1583 Du Code Civil

Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle

dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. &gt; Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard

être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les

Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause,