Article 1134 Et 1583 Du Code Civil

La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation. L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle. La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut

ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs, ok pour les post-its avec les mots des titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! Droit Privé Page |2 INTRODUCTION 1. Droit objectif - droit subjectif

DROIT BOURSIER C’est un cours de droit des marchés financiers. C’est une branche du droit privé parce qu’il bénéficie d’un Code, le CMF. Il y a une partie de cette branche qui ressort du droit public. C’est particulier : on ne rencontre pas ça en droit de la consommation ou des contrats spéciaux. Cela s’explique parce que la partie règlementaire du CMF est importante et surtout parce que l’AMF rend des décisions. Le recours formé contre ces décisions a lieu auprès du CE. Par conséquent

contrat pour résoudre le problème du nominalisme monétaire. Classification des obligations selon leur intensité L ’intensité d’une obligation peut être variable, d’abord on peut distinguer entre les obligations naturelles et les obligations civiles. Et, on pourra encore distinguer entre les obligations de résultats et les obligations de moyen. -L’obligation est un lien de droit, mais l’obligation naturelle ne rentre pas tout à fait dans ce schéma classique car une obligation naturelle

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

Droit Civil, le Contrat 17/12/2013 16:15 Le  contrat  est  une  notion  spécifique.    C’est  une  notion  qui  fait  autorité  dans   la  sphère  du  droit.  Nous  en  verrons  les  raisons.     Cette  notion  ne  peut  pas  se  comprendre,  sans  savoir,  connaître  le  sens   d’une  autre  notion  qui  englobe  en  quelque  sorte  le  droit  des

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des

Droit des Contrats est larticle 1107 du Code Civil qui rvle le dualit des rgles applicables aux contrats On constate lexistence de rgles gnrales et de rgles particulires. Cette coexistence est intressante car il sera observ que parfois le droit spcial viendra contredire le droit gnral. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial de

résulte des conditions suspensives que l’on va insérer, va résulter d’un élément étranger aux parties, sinon la condition serait potestative et donc entachée de nullité. La condition qui serait purement potestative serait entachée de nullité : article 1174 du CC. Pour démontrer que cette PSV vaut vente, il faut se référer à l’article 1589 al.1 : « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Ce genre d’avant contrat correspond

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique