Article 1134 Du Code Civil

Monsieur Mercier est mécontent de cette décision. Le problème de droit : Monsieur Mercier doute de la validité de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail. Les règles de droit : Selon les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, il faut que la clause de mobilité doit être définit de façon précise sa zone géographique d’application. Dans se contexte la clause de mobilité est bien précise mais dans la région Alsace-Lorraine et non a

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt  Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. 2. faits  M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du

l’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution. La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient à l’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en excluant

Dissertation : « la valeur juridique de l’offre » Introduction : Tout contrat ne serait existé sans une offre. On considère en effet, que dans tout contrat il y un offrant et un acceptant. En revanche, il existe une difficulté, c’est que le Code Civil ne définit ni les caractères, ni la valeur juridique de l’offre. Les caractères juridiques de l’offre sont définis par la jurisprudence qui en distingue trois. Tout d’abord l’offre doit être extériorisée. C’est-à-dire que la volonté de l’offrant

et spontané, son mode de vie privée, en livrant son intimité au public, ne réclamait précisément aucun travail de la part de l'intéressé, et ne pouvait par suite s'analyser en une prestation de travail relevant des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la participation à l'émission litigieuse demandait de la part du candidat qu'il déploie une « activité créatrice », exigeant un « effort soutenu », consistant en une

Dissertation : La force obligatoire du contrat « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». Il s’agit de l’article 1134 du Code civil qui n’a jamais été modifié depuis 1804. Cet article pose le principe qu’un contrat légalement formé doit être respecté par les parties. Il s’agit donc du principe de force obligatoire du contrat. La force obligatoire est un des effets de la formation du contrat. Elle signifie que les parties sont tenues par le contrat

Dissertation : «  La règle de l’article 1134 Code civil est la conséquence de l’autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l’individu à l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même

CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 19  mars  2014 N° de pourvoi : 13-14989  Publié au bulletin M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Mouty-Tardieu, conseiller rapporteur M. Jean, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril

La règle du mutuus consensus, confirmée par l’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : les parties se trouvent liées par leurs consentements mutuels. Le code civil date de 1804, malgré les évolutions conséquentes de la société depuis le début du XIX°, le droit des obligations reste quasiment inchangé. Pour s’adapter à ces évolutions et rattraper l’avance prise par la jurisprudence sur la lettre, deux projets doctrinaux de réforme sont proposés : le projet