CAS DROIT : SA BEBEMOD

Dossier 1 : LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL

1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Mercier est-elle Valable ?

Les faits :

Au sein de la société anonyme « BEBEMOD », dirigé par Madame DURAN, spécialisé dans la vente de vêtements pour enfants. Son siège social est à Metz et elle a 20 salariés. Le magasin de Tours à besoins de recruter un nouveau salarié. La directrice, Madame DURAN souhaite recruter en interne parmi les salariés du magasin de Metz car celui-ci connaît une baisse de son chiffre d’affaires. Donc, elle informe Monsieur MERCIER, de sa mutation prochaine à Tours car son contrat de travail contient une clause de mobilité. Il devra prendre ses nouvelles fonctions dans six moi. Monsieur Mercier est mécontent de cette décision.

Le problème de droit :

Monsieur Mercier doute de la validité de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail.

Les règles de droit :

Selon les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, il faut que la clause de mobilité doit être définit de façon précise sa zone géographique d’application. Dans se contexte la clause de mobilité est bien précise mais dans la région Alsace-Lorraine et non a Tours.

Selon le site http://travail-emploi.gouv.fr, lorsqu’il y a un changement de lieu de travail cela ne constitue pas à une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent pour un salarié qui est conventionné par la mobilité. Il est également indiqué que le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Cela étant dit, d’un côté la clause de mobilité est non-valable car le secteur géographique inscrit sur le contrat n’est pas le même que la mutation demandé (Alsace-Lorraine/Tours). D’un autre côté la clause de mobilité peut être valable car la directrice, Madame Duran peut changer les