Article 1134 Du Code Civil

donner ou de vendre un rapport personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation. Cette prestation à une valeur économique. Le créancier peut donc avoir intérêt à tirer profit de ce droit. Il peut céder sa créance. Le code civil admet en son article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes particulières. Le créancier peut céder sa créance mais le débiteur ne peut pas céder sa dette pour des raisons pratiques

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

n° 7 : J. GHESTIN, « La notion de condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil », Etudes dédiées à Alex WEILL, Dalloz Litec 1983, p. 243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994 N° de pourvoi : 93-10206 Publié au bulletin Président

Monsieur PLESSIS Annexe 2 : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 02 juillet 2006 Annexe 3 : Modification du contrat et des conditions de travail Annexe 4 : Extraits du Code civil Annexe 5 : Conditions générales de ventes (extraits) Annexe 6 : Extraits du Code de la consommation et du Code civil BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13PF-ECODROI Session 2013 Page 6 sur 11 DOSSIER 1 – LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL (Annexes 1, 2, 3) Le magasin de Tours

obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion. Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin). Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier

l’individu n’est lié que par une convention libéral donc top de liberté pour être sous lien de subordination. Il se pourvoit donc en cassation et donc réunie en assemblée plénière. Pour lui : -l’arrêt viole 1271 ET 1273 du code civil (novation ne se présume pas,) -article 121-1 du code du travail : tout indique que les parties étaient liées par un contrat de travail dans les faits PdD : l’intitulé du contrat fait il obstacle à une requalification factuelle ??? Solution : l’assemblée plénière casse

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Introduction Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en

Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations : Une clause est une disposition particulière d’un contrat. La stipulation est la forme basique du contrat dans le droit romain. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Donner : transférer la propriété d’une personne à une autre le plus souvent

du promettant doit être impérativement antérieure à la levée d’option, mais doit également être explicitement exprimée par le promettant au risque de voir la formation du contrat de vente. L’arrêt du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation déclare parfaite une vente entre le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente et la promettante sans prendre en compte la

Articles droit des biens : P1 : Art 516 : « les biens sont meubles ou immeubles » Art 578 : « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » livre III sur le démembrement Art 637 : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Art 524 : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un