Article 1125

internationaux sont rares à mentionner le droit moral, la plupart s’inscrivent dans une référence à l’article 6 bis de la Convention de Berne, que ce soit pour inclure le droit moral de leur champ d’application, ou pour l’exclure. Voici le texte de cet article de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques issu de la révision de Rome du 2 juin 1928 : « (1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits droits, l'auteur conserve

qui, pourtant, avait émis de réserves quant à la généralisation de sa conception de l’esclavage. Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine des droits fondamentaux de la personne semblent aller à contre courant de ladite conception. Le présent article donne une vue d’ensemble de la CJCDEAO et de la définition de l’esclavage dans diverses disciplines du droit international. Il suggère qu’en dépit d’incontestables mérites de l’arrêt Hadijatou, l’on peut affirmer qu’en omettant d’examiner la jurisprudence

l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.3 Le principe de subsidiarité est devenu un thème à la mode à l'occasion du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, dit traité de Maastricht. Son article 3B précise en effet que : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.4 Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient

inconvénients habituels et normaux du voisinage. C/ Les limites en matière d’expropriation ( Les expropriations doivent impérativement être justifiées, c’est-à-dire qu’elles doivent correspondre à une nécessité publique, légalement constatée (article 17 DDHC). Dès 1804, le Code civil avait ainsi envisagé l’expropriation. En effet, l’article 545 autorise l’expropriation « pour cause d’utilité publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est

d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations Unies 2005 - 61 - LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 1) Les présents articles ont pour objet d’énoncer par codification et développement progressif les règles fondamentales du droit international relatives à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, en s’attachant essentiellement aux règles secondaires

nombre de gloses venant des glossateurs les plus réputés. On retient la grande glose de François Accurse, juriste bolognais, qui rassemble 96 000 gloses. Le glossateur le plus célèbre est Irnerius, qui enseignait à l’université de Bologne de 1088 à 1125, et dont on considère qu’il est le fondateur de l’école des glossateurs. Si le texte était long et difficile, le professeur précisait le point de fait (casus), puis il dictait un résumé, la summa, qui servait de guide aux étudiants. Les glossateurs

occupe pour les classer (article 516 du CC) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles ou qu’on moins les meubles, une vertu d’enracinement de l’être humain et qui doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles par leur nature même le sol et les bâtiments (article 518 du CC). Il faut y

97. BULL 10-8-07.DOC 10/10/07 1:52 PM 4 NORTH DAKOTA LAW REVIEW [VOL . 83:1 Today, it also encompasses coal and steel. (There is also a European Atomic Energy Community, also dating from 1958, which still exists. However, this article will not deal with that community.) Basically, the goal of the EEC was to establish a common market (today the term “internal market” is more widely used) for all economic activities not covered by the two other treaties: A common market for industrial

facteur de cette évolution a été le Christianisme qui voulait une conception plus juste de l’homme avec le temps et l’école du Droit naturel c’est-à-dire la Révolution et le siècle des Lumières. On tend de plus en plus vers une indistinction. (Cf. article 1 de la Constitution française et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). En 1789, La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen n’est qu’un texte et n’exprime pas une distinction claire. A - Le droit de la personne. En 1789

s’appliquaient de manière distributive. Par conséquent, la charge de la preuve pèse sur l’entraineur. 1ère PARTIE : LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE Titre 1 : Contrats emportant transfert de la propriété de la chose Chapitre 1 : Les contrats de vente Article 1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat : -Consensuel : c’est-à-dire formé par le simple échange de