Article 1125

lui sont expressement dit sur un texte le TI, la juridiction de proximité, tribunaux relative à l a sécurité social, le conseil de prud’homme. Section 1 : Juridiction de droit commun Ces juridictions sont : TGI Il est régit par les article L 211-1 et suivant. Son organisation Il existe au moins un TGI dans le ressort de chaque CA. (on compte plus de 180 en France métropolitaine et Outre-Mer). Un TGI quand il s’agit de grande ville peut être divisé en plusieurs chambres spécialisé

notarial, on utilise le mot obligation pour désigner le titre lui même dresser par un notaire pour constater l’existence d’un engagement. On trouve en droit des obligations extrapatrimoniales, et des obligations patrimoniales. Ex : devoir de fidélité article 212. Obligations extrapatrimoniale : n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont pas susceptibles d’être monnayés. Lorsque l’ont parle du droit des obligations on vise les obligations patrimoniales. Or on sait que toute personne physique ou morale

fonds propres de l’entreprise : renforcement de sa solidité financière, financement du développement... 2. d’accueillir les nouveaux associés qui prennent progressivement du capital : fonctionnement de la transmission de l’entreprise. Deux articles optionnels des statuts concernent ce point : 3. le premier fixe le niveau d’engagement des associés, 4. le deuxième, les modalités de réalisation de cet engagement. Généralement, les statuts de SCOP prévoient un engagement minimum correspondant

titres reflètent cette question. Le premier est le titre 3, le contrat ou les obligations conventionnelles en général et va se composer des articles 1101 à l’article 1369 tiret 11. Ce titre concerne les obligations qui naissent en raison d‘un contrat. Le titre 4 lui concerne les engagements qui se forment sans convention. Il va des articles 1370 aux articles 1386 tiret 18 du Code Civil. Globalement ces engagements sans convention se compose de 3 types : -les quasi-contrats: Ce sont des faits purement

exclusivement assurés depuis 1962 par la société tunisienne d’électricité et de gaz (la STEG). C’est une entreprise publique verticalement intégrée. L’abolition du monopole de la STEG sur la production d’électricité s’est faite par décret : le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996 « fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession de production d’électricité à des personnes privées, appelées productions indépendantes d’électricité, a pour objet d’autoriser des personnes privées, à produire de

ou judiciaire des lors qu’ils sont chargé de vendre . Les officier public ne peuvent acquérir des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministere . Incapacité spécial d’acquérir du personnel des établissement psy et hospitalier , l’art 1125-1 dispose sauf autorisation de justice il est interdit a peine de nulité a qui qu’onques une fonction exerce une fonction ou occupeun emploi dans un établissement ebergeant des personnes agé ou dispensant des soins psy de se rendre acquereur d’un bien

pourra réfléchir sur l'opportunité de son achat, examiner d'autres offres de vente, trouver le crédit nécessaire au financement de son opération, demander certaines autorisations administratives. La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, dans son article 72, établit un nouveau régime de protection élargi et renforcé de l'acquéreur non professionnel d'immeuble à usage d'habitation. Lorsque la promesse unilatérale aura été dressée en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel disposera d'un

1 : l’existence juridique de la personne physique 1. Acquisition de la personnalité juridique . 1.1. Principe : - Acquisition de la personnalité juridique à la naissance si l’enfant est né vivant et viable. Application dans les articles 331bis, 725 et 906 du code civil. - L’embryon et le fœtus ne sont pas « en droit » une personne et ne sont dès lors pas titulaires de droits ou d’obligations. L’enfant mort-né n’acquiert pas non plus la personnalité juridique. - Si la personnalité

Commun de Référence, les principes UNIDROIT, le Code Gandolfi) et du droit comparé. Ce projet modifie le Livre III du code civil et plus particulièrement son titre III, qui est désormais intitulé « Les obligations ». Il a vocation à remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il s’ouvre sur un chapitre préliminaire consacré aux « sources des obligations » qui rappelle les trois sources des obligations : les actes, les faits et la loi. Il comporte ensuite un sous-titre Ier consacré au «

utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement