Arrêt Altmark

de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que

local, d'autre part l'absence - ou l'insuffisance - des initiatives privées analogues. La jurisprudence tendant à admettre de plus en plus largement la réunion de ces deux conditions, le Conseil d’État a jugé utile de synthétiser son évolution dans un arrêt d’Assemblée rendu à propos des prestations de conseil fournies par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, contestées par les avocats. (CE (Ass.) 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris). On peut, ainsi

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

l'abandonner, dans un arrêt CE, 14 janvier 1983, X... on peut appliquer les règles nouvelles de procédure vis à vis des procédures d'impôt en cours, solution favorable à une application rapide. Mais avec un nouveau défaut. Les procédures en cours, généralement constituées d'une succession d'actes, doivent elles être reprises au commencement, ou est ce que les actes effectués restent en vigueur. Le CE a estimé que les actes effectués devaient être recommencés, dans une arrêt CE, sect., 13 décembre

souvent en présence simultanée d’un SPA (natation scolaire, accueil des associations) et d’un SPIC (activités ludiques, de remise en forme et de détente). Selon les critères jurisprudentiels traditionnels de différenciation établis depuis le fameux arrêt du bac d’Eloka 7 , les piscines publiques ont pu d’ailleurs faire partie de l’une ou l’autre de ces catégories de service public 8. Le régime juridique applicable dépend en fait de la réunion d’un faisceau d’indices tels que l’objet du service, son

préjuger d’ailleurs de la rentabilité économique de l’opération ni sous-estimer les risques de déstabilisation d’un marché fragile. En voulant favoriser la desserte en période de pointe, ne risque-t-on pas de raréfier - 12 Arrêt CJCE du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH, recueil de jurisprudence 2003 p I-07747. Ce qui a donné lieu à un florilège d’expressions pour les distinguer des OSP dans le cadre d’un monopole : « OSP souples », « OSP non contraignantes », « OSP non compensées »,

l’engagement sur : u La sécurité physique des employés qui intègre, depuis un an, les sous-traitants sur sites. Le programme « Wise » a permis au Groupe de réduire son taux de fréquence d’accidents avec arrêt de travail de moitié de 2004 à 2008. Et après avoir réduit son taux de fréquence avec arrêt de -24 % en 2009, Danone récidive en 2010 avec -23 % par rapport à 2009. u Un dialogue social actif avec les représentants du personnel et les syndicats, à la fois en local et à l’international. Danone

de la place qu’ils devraient prendre dans le rayonnement et l’attractivité de notre pays. L’objectif de cette reconnaissance étant de faciliter la réalisation de tels équipements, l’inscription d’un projet de grande salle sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des Sports pourrait permettre aux collectivités locales de s’en prévaloir au moment des délibérations pour appuyer leur motivation. L’instruction n° 09-110 du 1er septembre 2009 du ministère des Sports, à l’attention des préfets

contrepartie d’une obligation entraînant un coût spécifique n’est pas considérée comme une aide publique : c’est par exemple le cas d’une subvention publique destinée à compenser l’offre d’un service d’intérêt économique général. Toutefois la décision Altmark en 2003 a cherché à affiner la notion de coût correspondant pour déterminer dans quelle mesure le coût était inférieur à la subvention reçue ; • elle doit être sélective en ce sens qu’elle vise un bénéficiaire spécifique : ainsi, une mesure générale

contrepartie d’une obligation entraînant un coût spécifique n’est pas considérée comme une aide publique : c’est par exemple le cas d’une subvention publique destinée à compenser l’offre d’un service d’intérêt économique général. Toutefois la décision Altmark en 2003 a cherché à affiner la notion de coût correspondant pour déterminer dans quelle mesure le coût était inférieur à la subvention reçue ; • elle doit être sélective en ce sens qu’elle vise un bénéficiaire spécifique : ainsi, une mesure générale