Arrêt Alcaly 2010

propriétaires de leurs biens comme l’a réaffirmé le Conseil Constitutionnel. Pendant un certain temps, la jurisprudence du Conseil d'Etat refusait que les établissements publics puissent être propriétaires. La cour de cassation, dès 1963, dans un arrêt « Montagne contre réunion des musées de France », reconnaissait la domanialité publique de biens qui appartenaient à un établissement public. En l’espèce, une dame avait un tableau et elle souhaitait le léguer au musée du Louvre. A sa mort, ses héritiers

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

terme d’une procédure ne relève pas d’un droit défendable pour le justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5

constitutionnalité complexe qui va cheminé par les cours suprême ect.. Alors que le droit qu’on peut faire valoir , c’est celui qui peut être invoqué pour inconventionnalité ! dans ce cas on a la réponse tout de suite , si on invoque l’inconventionnalité , on va arrêter le procès et le reprendre . Donc la question d’inconstitutionnalité est un rival , mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience

Castor Comité des Rémunérations Il propose au Conseil les conditions de rémunération des mandataires sociaux. Composition : Jean-Bernard Lévy (président) Dominique Bazy Robert Castaigne Nouvel administrateur proposé à l’assemblée générale du 6 mai 2010 Qatari Diar Real Estate Investment Company , (4) Comité des Nominations(6) Il examine toute candidature aux fonctions d’administrateur et prépare des recommandations sur la nomination ou la succession des dirigeants mandataires sociaux. Composition

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution