Arrêt 9 Mars 1993 Chambre Commerciale

servie. V. Civ. 1ère 9 oct. 1991 : Bull. civ. I n° 255, Defrénois, 1992. I. 299 obs. J. MASSIP, JCP 1992 éd. N. II. 201 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 169 obs. F. LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G.

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

communes | 1979: Premières élections européennes au suffrage universel direct | 1981: Premier élargissement méditerranéen | 1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril

Avis du Conseil Constitutionnel du 27 juin 1986: le volume des transferts au secteur privé relève de la libre appréciation du Parlement Seules les erreurs manifestes d'appréciation sont contrôlées. Loi du 29 juillet 1993 (privatisation), la privatisation d’Aérospatiale, du Crédit Lyonnais, …..COMPLETER. Les directives européennes obligent la France à réduire son secteur concurrentiel, même géré en réseau (électricité, gaz, téléphone, chemins de fer…) et

administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel

bénéficiaire (personne morale ou physique) et éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse. La Cour d'appel reconnaît la cession de créance

un mode de règlement de conflits. II.– UNE DÉFINITION DE LA MÉDIATION COMME MODE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS La médiation est un mode alternatif de résolution de conflits entre deux ou plusieurs personnes (Alternative Dispute Resolutions ou A.D.R.(9)) et, plus précisément, un mode consensuel et assisté qui s’organise sans publicité spécifique autour d’un tiers professionnel, neutre, impartial et indépendant, ne disposant d’aucun pouvoir de sanction mais éventuellement d’un pouvoir de recommandation

texte) qui s’ils ont un nom comporte un régime juridique spécial. A coté de ces contrats nommés existent des contrats innommés c'est-à-dire soit sans nom soit sans régime juridique. Ils sont nombreux : contrat de référencement pour une société commerciale. Ca ne veut pas dire qu’il n’y a pas de texte. Il y a des règles juridiques qui sont apparues à la suite des différents. Par exemple, les règles de la loi de 04 s’appliquent pour tous les contrats pour les réseaux internet. Dès 1804, les rédacteurs

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant