Arrêt 8 Novembre 1995

un second lieu, le contrat de distribution exclusive est défini comme étant un contrat par lequel : « un producteur confère à un distributeur (grossiste ou détaillant) le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits »[8]. De ce fait, ce contrat peut être conclu soit entre un commerçant et un fournisseur afin d’assurer la distribution exclusive de produits (qui ont généralement une marque) sur un territoire déterminé, pendant une durée limitée pendant laquelle ce

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

parties, on peut donc en conclure que nous sommes en présence d’une relation privée. Cette relation peut donc être soumise au droit international privé. II. Qualification juridique Selon l’arrêt de la première chambre civile « Caraslanis » de 1995, la qualification s’opère « lege fori », selon les concepts du juge français. M. Ocicat est décédé, il a laissé un certain nombre de biens dont le partage divise ses proches. Nous sommes donc dans la matière des successions. Il est possible de mettre

produisent des effets de droit. Les actes matériels sont donc exclus de son champ d'application. Ainsi en va-t-il du transfert matériel d'un dossier ou encore, pour reprendre l'exemple cité dans les travaux préparatoires, de l'invitation à déjeuner[8]. D'autres actes ne produisent pas d'effets de droit et ne doivent donc pas être motivés : c'est le cas des mesures préparatoires[9], des renseignements et explications[10], des actes confirmatifs ou déclaratifs de droits (à la différence des actes

 Fiches d'arrêts Document 2: CE, 28 nov. 1975, ONF / Abamonte: Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat en date du 28 novembre 1975 et est relatif aux forêts faisant partie du domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, L'office national des forêts demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Besançon qui le tenait comme responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu sur une personne dans une carrière désaffectée dans une forêt

V du Code de la Santé Publique. Arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’Etat d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien, publié au J.O. du 27 décembre 1987 [pic] Modifié par l’Arrêté du 21 décembre 1992 [pic] Modifié par l’ Arrêté du 11 août 1995 publié au J.O n° 196 du 24 août 1995 [pic] Modifié par l’Arrêté du 30

du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement. L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour

Dispositions de la Convention qui consacrent une clause générale de limitation de l’exercice des libertés au nom d’exigence d’ordre public (publicité des audiences (art 6), le respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance (article 8), la liberté de pensée, de conscience ou de religion (article 9), la liberté d’expression (article 10) ou celle de réunion et d’association (article 11) d) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

Séance de travaux dirigés 3 : L'infraction pénale, élément matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et