Arrêt 8 Novembre 1995

d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du Président de la République

précise qu'il n'a pas valeur de diplôme et que le diplôme de docteur en chirurgie dentaire sera délivré, conformément aux stipulations de l'accord de coopération, par l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan ; que celle-ci a délivré le 8 mars 1993 à M. Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; que celui-ci a poursuivi, par la suite, sa formation à l'université de Montpellier I où il a obtenu deux certificats d'études supérieures et un certificat d'études cliniques spéciales

Document 8: arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 La délimitation des compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt. Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février 1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

cette loi (provenance, conséquences, déclaration, cause, polémiques) CHAPITRE 1 : LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998 SECTION 1 : D’OÙ VIENT CETTE LOI ? Cette loi du 23 novembre 1998 a eu pour effet d’introduire au sein du livre III du code civil, les articles 1475 à 1479, expliquant les propriétés de la cohabitation légale. Cette loi est le fruit d’une proposition de loi du 23 octobre 1995, déposée par 4 parlementaires[3], concernant le contrat de vie commune. Le but de cette loi n’était

parasitisme _ « Propos dissidents sur la sanction du parasitisme économique », Jérôme Passa, Chronique concurrence déloyale, Dalloz 2000. _ « Le parasitisme parasite-il la propriété intellectuelle ? », Jacques Huillier, Gazette du Palais, 8 novembre 2001. _ « Articulation entre la concurrence déloyale et l’existence d’un droit privatif », Yves Serra, sommaires commentés, Recueil Dalloz 2003. _ « La concurrence déloyale : les excès inhérents à la liberté du commerce et de l’industrie »

Jugement : Condamnation à 18 ans de réclusion criminelle. Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. . 9 mars 1995 : La cour de cassation rejette le pourvoi d'Omar Raddad. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur : Cour de cassation. . 10 mai 1996 : Jacques Chirac accorde une grâce partielle de 4 ans et 8 mois à Omar Raddad . 4 septembre 1998 : Libération conditionnelle d'Omar Raddad. . 26 juin 1996: Jacques Toubon, le ministre de la Justice

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à