Arrêt 8 Novembre 1965

en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente interjette appel. Le 8 novembre 1984, la CA de Paris fait droit à la demande en 1° instance, considérant que  le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation du nom bordas est une simple tolérance de M.Pierre Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La

 FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un

conférer des « pouvoirs propres », c’est-à-dire dispensés du contreseing ministériel7. En outre, le général de Gaulle avait une conception dynamique (et plus ou moins extensive !) des prérogatives qui lui étaient conférées par la Constitution. A partir du 8 janvier 1959, date de son investiture en tant que dix-huitième Président de la HAMON (L.) (avec la collaboration de X. Delcros), Une République présidentielle ? - Institutions et vie politique de la France actuelle, Paris, Bordas, 1975, t. I, p. 50

(Algérie, Maroc et Tunisie). Dans notre compte rendu, nous nous intéresserons à la dernière partie consacrée au Maroc, divisée en trois chapitres : Une évolution contrastée (1900-1965), Un long hiver (1965-1985) et L’explosion des potentialités (1985-1992). L’histoire du Maroc selon Zakia Daoud entre 1900 et 1965 fut marquée par trois étapes lors desquelles l’évolution des mentalités fut contrastée entre modernité et archaïsme. La première étape est celle du début de la colonisation qui a lieu

manière, qu’il a agit comme s’il était le propriétaire de l’immeuble. Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre ne pouvait être fait sur le terrain en question. CA Bordeaux, 12 novembre 1964 : les actes de possession sont des actes essentiels et les seuls vraiment utiles. Si il s’agit d’une futait l’acte utile sera l’élaguages ; éclaircir ou couper ; dans le cas d’une chataignerait – la récolte ; dans une carrière – c’est l’extraction

Sommaire [masquer] 1 Présentation générale 2 Origine du conflit : l’après-guerre d'Indochine 3 L'escalade 3.1 1954 : interventionnisme des États-Unis dans le conflit vietnamien au Sud 3.2 1964 : Les États-Unis s'engagent dans la guerre au Nord 3.3 1965 : les États-Unis s'engagent dans la guerre terrestre au Sud 3.4 L’offensive du Tết (nouvel an asiatique) de 1968 et la désillusion de la population américaine 3.5 Interventions chinoise et soviétique 4 Enlisement 4.1 La guerre au centre des élections

statut de base, de régime primaire impératif et commun à tous les régimes matrimoniaux. Les autres règles sont gouvernés par le principe des libertés des conventions matrimoniales. Le modèle type est le régime légal. Il est depuis la loi du 13 juillet 1965 le régime de la communauté réduite aux acquets. D'autres régimes qui sont des régimes ocnventionneles qui ne peuvent être adoptés que par le contrat de mariage sont la séparation de biens, la participation aux acquets, la communauté de meubles et acquets

légale, il crée un groupe d’actions. Le 26Juillet 1953, il fait une tentative de coup d’Etat qui échoue, et ce jour là est marqué par le massacre d’une grande partie des jeunes ayant aidés Fidel Castro. Ce dernier, en compagnie de son frère se fait arrêté et est condamné à quinze ans de prisons, qu’il ne purge pas grâce à l’amnistie de 1955. Il s’exile alors avec son frère, Raul à Mexico. II- Leur rencontre et leur objectif Ernesto Guevara rencontre à Mexico un groupe de Cubains, parmi lesquels

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Epreuves intégrées des compétences Rechercher, synthétiser, critiquer, et communiquer Le Congo de Mobutu (1965- 1997) Joseph-Désiré Mobutu est venu au monde le 14 octobre 1930 à Lisala au Congo belge et décédé en exil à Rabat au Maroc en 1997. Son père était cuisinier d’un magistrat colonial de Lisala. Il mourut lorsqu’il avait à peine 8 ans, il sera donc élevé par son grand-père et son oncle. A l’âge de 20 ans, il entra dans la Force publique, armée coloniale belge,