Arrêt 6 Septembre 2005

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

Promotion du Travail RESUME THEORIQUE & GUIDE DES TRAVAUX PRATIQUES MODULE N° : 4 TITRE DU MODULE : Recherche et veille technologique l'information SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TSSRI Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE Version Mai 2005 www.cours-ofppt.com Filière : TSDI Module N°04: Recherche et veille technologique l'information REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour la supervision : MME.BENNANI WAFAE

Division des Finances et du Matériel ; - la Division de l’Administration du Personnel ; - le Bureau du Courrier commun. La DAGE assure par ailleurs la Présidence de la Commission des marchés du ministère (Cf. arrêté n° 000044 MET/DAGE/DFM du 12 septembre 2002 portant création de la Commission des marchés du MET) SECTION II – PRINCIPALES AFFAIRES EN INSTANCE Requêtes en instance : • Requête pour la dotation du ministère en micro-ordinateurs et ordinateurs portables (Cf

des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire)) Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société

de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice

Introduction ......................................................................................................................... 4 I. 1. 2. II. 1. 2. 3. Définition et importance de l’indépendance des auditeurs ........................................ 6 L’indépendance de fait ............................................................................................ 7 L’indépendance d’esprit.......................................................................................... 8 Menaces relatives

MODULE : Recherche et veille technologique l'information SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TSSRI Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE Version Mai 2005 Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Module N°04: Recherche et veille technologique l'information Filière : TSDI OFPPT / DRIF / CDC Tertiaire & TIC Page : 2 Septembre 2005 REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour la supervision : MME.BENNANI WAFAE

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de

enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression du divorce