Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment » qui vient du grecque « spendo » et du latin « spondeo ». Historiquement la responsabilité existait déjà à cette époque, le digeste

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

la liberté syndicale à l’article L2131-2 du CT : l’article dispose que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5 du CT, qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière : de recrutement, de rémunération, de licenciement… Interdiction de la discrimination syndicale par cet article. II. le syndicat professionnel : Défini

Madagascar (S.C.E.A.M.) par l’entremise de la Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest (C.E.R.A.O.). Elle comprend (7) sept unités universitaires dont celle de Bobo-Dioulasso. L’unité Universitaire à Bobo (U.U.B.) a ouvert ses portes le 5 novembre 2005. Le système académique en vigueur est le L.M.D., Licence-Master-Doctorat, qui met l’étudiant au cœur de sa formation tant universitaire et professionnel. (Tant au niveau universitaire que scolaire.) C’est dans cette optique que

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

géolocalisation. Très intéressante pour les policiers. Elle permet de savoir évaluer les moyens humains pour pouvoir interpeller une personne ; elle permet d’éviter des bavures et d’éviter de faire prendre des risques. La cour de cassation par plusieurs arrêts a considéré que la géolocalisation était illégale dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait être réservée à l’instruction car elle devait nécessairement être effectuée sous contrôle d’un juge. On s’oriente de plus en plus à des actes de nommés

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on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

faut pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées On considère l’acte mais aussi la personne du délinquant en rejetant la conception classique de la responsabilité morale. Cette responsabilité est liée à l’homme criminel dans toute sa complexité et donc elle sera envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir une coexistence entre les deux conceptions puisque la conception criminologique va venir compléter cette conception purement juridique de la responsabilité

l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre les entreprises qu’ils contrôlent