Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des bénéfices et de la contribution aux pertes. La notion d’apport a été précisée dans la loi du 4 janvier 1978. On pouvait parler donc de solidarité antérieur et postérieur des associés. Antérieur pour les apports et postérieur pour le partage de bénéfice et la contribution aux pertes. De plus, cet article offre une nouvelle possibilité c’est-à-dire

les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce une cassation dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

26 mars 1996 et a cassé l'arrêt de la cour d'appel en sa disposition relative au préjudice de l'enfant, estimant que les fautes commises par le médecin et le laboratoire étaient génératrices du préjudice de l'enfant et que par conséquent ce préjudice appelait à réparation. La cour a alors renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Orléans qui a retenu les mêmes motif que la cours d'appel de Paris. Les parents se sont alors pourvu une nouvelle fois en cassation. La cour, réunie en assemblée plénière

dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d’autrui. Section 1. Les hypothèses spéciales visées par le Code civil §1. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Cette responsabilité résulte des alinéas 4 et 7 de l’article 1384. L’alinéa 4 dispose que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Le texte dans sa formulation ancienne parlait de droit de garde

surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire

MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans

interrompre la grossesse pour motif médical (IMG). En revanche, la cour d’appel déboute les consorts X de leur demande à l’encontre du gynécologue obstétricien, M. Y car, les demandeurs n'ont pas formulé de recours avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. D'autre part, il ne peut lui être retenu une faute alors qu'il avait confié le suivi de la patiente à plus compétent que lui en matière d'imagerie médicale. Un pourvoi est formé par les époux X auquel vient s’ajouter celui de M. Z qui fait

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

les enfants n’ont pas été auditionnés. 4) Le problème juridique Est-ce qu’un particulier peut invoquer la Convention de New-York (qui crée des obligations à la charge des Etats) devant une juridiction nationale d’un Etat signataire de cette convention. 5) Solution apportée par la juridiction La Convention de New-York n’a pas d’applicabilité directe. La Cour de Cassation refuse l’invocabilité directe par un particulier et se fonde sur l’article 4 de la Convention (crée des obligations à