Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

et le pouvoir judiciaire Le pouvoir législative : Assemblée nationale et le Sénat. Il y a un principe d’indépendance, par exemple le législateur ne peut pas modifier la loi, en cours de procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire que le juge français est tenu d’appliquer la loi, telle qu’elle a été votée. L’article 5 du code civil interdit ce que l’on appelle les arrêts de règlement. Ce serait l’hypothèse dans laquelle le

c'est-à-dire des liens de parenté. Il existe cependant d’autres liens. 1. Les liens familiaux résultant des liens du sang Le lien de parenté est le lien qui unit deux personnes qui descendent l’une de l’autre ou d’un auteur commun. Jusqu’en juillet 2005, on parlait de parenté légitime ou naturelle. La parenté se divise en deux branches : paternelle et maternelle comme nous le dit l’article 746 du Code Civil. La proximité de la parenté s’établit par les générations qui séparent de la famille en parlant

composés de 87 articles), 6 articles seulement rédigés sur 2 pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier de ce qualificatif de loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale portent sur 4 grands dispositifs : - les droits des usagers incarnés dans 7 outils principaux : - la charte de la personne accueillie - le livret d’accueil - le contrat de séjour - le projet individualisé - le projet d’établissement - le conseil de la vie sociale

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et

suffisent pas à encadrer une Europe de 25 membres ou plus, une nouvelle réforme institutionnelle s’impose. Le but étant de limiter les risques de blocages et de donner à cette réforme un caractère plus démocratique. Le conseil Européen convoque une assemblée spéciale « la convention européenne » présidé par Valérie Giscard d’Estaing et composé de parlementaires européens et nationaux ainsi que de représentants de la commission européenne. Cette convention rédige un projet de constitution européenne

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

Dans la partie délictuelle, le droit des obligations concernent tous les règles communes de la responsabilité. Les sources du droit des obligations et de la responsabilité : en France comme tous les droits civilistes (romano germanique), il existe 4 sources de droit : loi, doctrine, jurisprudence, coutume. Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

du droit » les différents modes de création des règles de droit. La source la plus connue est la loi, mais ce n’est pas la seule. I. Les sources directes du droit A. La Constitution La Constitution française actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par référendum par la majorité du peuple français. La Constitution est la loi fondamentale de la République : elle définit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, gouvernement, Parlement…)

effet, cela se fait assez rapidement et sous la direction du gouvernement et avec l’aide de groupes d’experts ; Charles DE GAULLE n’a donné que les grandes idées. Cela rompt avec la tradition constitutionnelle précédente d’une élaboration par une assemblée élue. On distingue trois étapes : La phase gouvernementale : l’avant-projet de la Constitution est préparé par un groupe de travail présidé par M. DEBRE. Ce texte sera examiné par un conseil interministériel et sera soumis à l’approbation du Conseil