Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

la justice était un souhait unanime en 1789 et la révolution française a fait table rase du passé et a posé les bases d’une nouvelle justice. Les bases de la justice moderne posée par la révolution française : Tout a été abolit dans la nuit du 4 aout 1789. Les juridictions seigneuriales ont été abolies. On a aboli les privilèges des juridictions et aussi la vénalité des charges. Ensuite la révolution française a posé les bases de la justice moderne. 3 grandes étapes : * l’assemblée nationale

jusnaturaliste, en disant voir qu'est ce que cest du droit , sans voir ça. L'idée pour lui c'est qu'on ai du bon droit un ensemble de normes cohérentses, et qu'elles doivent etre valides. Le bon droit, c'est le droit cohérent. C'est comme ça que les arrêtés, doivent etre conformes à la loi et la Constitution. PARAGRAPHE 2 : LA RECONNAISSANCE JURIDICTIONNELLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES Le Conseil constitutionnel français, a reconnu, juridiquement comme une référence, la hiérarchie des normes dans une

Activité internationale mais le droit national à un impact même si l’UE a beaucoup plus d’impact à l’heure actuelle. La déréglementation juridique possible mais pas la déréglementation économique et pratique. La convention de Chicago dan son art.4 dit que la loi applicable dans chaque état est sa loi nationale. Et les lois nationales pour la plupart intègrent les principes des conventions internationales car en plus les états en sont membres de même pour les accords bilatéraux en France ils sont

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

Cependant la tendance consiste aujourd’hui à confier un plus grand pouvoir modérateur au juge dans la mise en œuvre de la règle du droit. Dans un sens plus large, l’équité va consister à résoudre un litige en dehors des règles de droit. Tout jugement ou arrêt rendu en équité sera systématiquement sanctionné par la cour de cassation MAIS en droit français, toute possibilité de statuer en équité n’est pas définitivement écartée : équité joue un rôle important lorsque les parties ont recours à l’arbitrage

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

rendu ne sera exécuté tant que la cour d’Appel ne s’est pas prononcé. Ensuite, l’Appel à un niveau évolutif car l’ensemble de l’affaire concernant l’application des faits et l’application des droits est dévolue durant l’appel. La cour d’Appel rend des arrêts : Confirmation de la décision des 1er juges, l’arrêt est affirmatif Censure de la décision des 1er juge, l’arrêt est infirmatif L’opposition est une voie de rétractation exercé par une personne qui a fait l’objet d’un jugement alors qu’elle n’était

CONSTITUTION  Constitution du 4 octobre 1958  Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté

votées en 1994 à propose de la procréation médicalement assistée (PMA) et notamment les fivètes (fécondation in vitro et transplantation d'embryon). Il a été décidé que les embryons non utilisés passés un certains délai serait détruits (article L 2141-4 du code de la santé publique). En ce qui concerne ceci la cour européenne des droits de l'homme est intervenue le 10 avril 2007 dans l'affaire EVANS C/ ROYAUME-UNI disant que la destruction d'embryon ne constitue pas une atteinte au droit à la vie

normes, principalement théorisée par Hans Kelsen. Le droit français en est un bon exemple, puisque toutes les différentes normes sont classées par degré de supériorité, avec une obligation de conformité aux normes supérieures. De plus, l'article 4 du Code civil établit l'interdiction pour les magistrats du déni de justice. Ils ne peuvent refuser de juger une demande présentée devant les instances judiciaires, et qui entraînera nécessairement une solution. Le juge qui refusera de juger sous prétexte