Arrêt 3ème Chambre Civile Du 24 Mai 2000

de faire une petite chronologie de cette évolution. En février 89 il y a des négociations entamées avec un syndicat en Pologne (Solidarnosc) et toujours le même mois en Hongrie, le parti communisme accepte le passage graduel au multipartisme. En mai 89 à Budapest annonce le démantèlement progressif du rideau de fer à la frontière Austro-Hongroise (Autriche Hongrie). On pouvait passer à l’ouest par cette ouverture de la frontière. Au début de juillet 89 c’est le début de l’exode de l’Allemagne de

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

deux sexes pour protéger qui procréent quelqu’un de plus jeune que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille et droit des personnes Le code civil ne traite que de la personne, du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Pk avoir mis ces sujets dans ce code ? Simplement pcq a l’époque de Napoléon, les individus étaient des sujets de

obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification

appelée Doctrine Monroe qui est à l'origine de la plus grande indépendance de tout le continent américain vis à vis de l'Europe. En 1829, Andrew Jackson est élu président. C'est sous son mandat que les Mexicains (indépendants de l'Espagne depuis de 24 Août 1821) attaquent prennent Alamo. Le Texas va ensuite proclamer son indépendance le 21 Avril 1836 3) La Guerre de Sécession et les problèmes raciaux Des grèves et des émeutes se produisent dans les grandes villes comme Baltimore et New

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours

Droit civil Introduction au droit des obligations §1. Définition Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit Dans un sens courant l’obligation n’est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement