Arrêt 3ème Chambre Civile 4 Février 2004

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de

Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le

sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les

car justice lente et partiale car profite a ceux détenteur de privilège: noblesse et clergé. La justice de la révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites. Le 3 décembre 1790: décret qui supprime les Parlements. Le 16 et 24 aout la loi qui crée les tribunaux ( principe de séparation

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend à organiser certaines et non pas toutes

source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions du code civil, mais celles-ci sont destinées à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu