Arrêt 3ème Chambre Civile 29 Mars 2000

certains auteurs mais également la loi du 17 mars 1909, à l’existence d’une clientèle. La clientèle se définit par l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un poste professionnel (fonds de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas

suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law

Il vise à simplifier le droit afin de créer une meilleure accessibilité pour le citoyen et accroître la protection de la partie faible. Ce projet est un enrichissement de l’actuel Code civil puisqu’il comporte 322 articles et concerne les articles 1101 à 1386 du Code civil. Le Titre III du livre 3ème du Code civil est maintenant intitulé « Des sources des obligations » et est subdivisé en trois sous-titres : « Le contrat », « La responsabilité extracontractuelle » et « Les autres sources d’obligation »

n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS

droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de la science à l’époque des soins. Rien

le champ d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS

loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps