Arrêt 3ème Chambre Civile 18 Janvier 1995 Durée Du Bail

Droit Civil Introduction Le terme « droit » a plusieurs sens : Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé. Le droit public désigne l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des pouvoirs politiques

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST FISCALITE D’ENTREPRISE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Etudiant : ABRO N. Landry SOMMAIRE INTRODUCTION premiere partie : la création de l’entreprise INTRODUCTION Une entreprise est une notion qui est à la fois économique et juridique. Du point de vue économique, l’entreprise est une organisation tendant à la production de biens et services.

pas sans risque, car certaines banques en absorbant des banques grecques vont devoir un montant énorme de provision. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire viennent sur la base d’un droit commun, droit civil et droit commercial. La loi structurante de la profession est la loi du 24 janvier 1984, a fait l’objet d’une recodification dans le code monétaire financier après une loi du 16 décembre 2000. Un élément structurant dans le droit bancaire, ce sont les usages qui ont une place importante

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

le domicile Le Code civil y consacre - ce qui marque son importance aux yeux du législateur de 1804 - un titre entier (le titre III du livre I) mais seulement 10 articles (les articles 102 à 111). Les dispositions contenues dans ce titre ont pour but d'assurer le rattachement juridique de toute personne à un lieu (celui de son domicile). Le domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations

apparaître que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d’injustice. « duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité. Mais on peut

-----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION DES PENSIONS CIVILES Loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles-----------------------------------------------------------------------Pages

envisagé dans le Code Civil de façon dispersée. 2 livres lui consacrent des dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine

ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil