Arrêt 3ème Chambre Civile 18 Janvier 1995 Durée Du Bail

propriété d’un Ppub Le CE dans un arrêt du 17 janv 1923 Piccioli a estimé que la Ppub est propriétaire de son domaine. C’est à propos de charbon trouvé au fond de la rade d’Alger ; le CE a jugé que l’Etat était propriétaire du sol et donc aussi du charbon. Toutes les Ppub peuvent être propriétaires d’un domaine public : l’Etat, les CT. En revanche la possibilité pour un EP d’avoir un domaine public avait été contestée. Puis finalement le CE l’a admis dans un arrêt du 6 fév 1981 EPP : l’EP de la Défense

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) : « les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables et les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui

d’un traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à

exonératoire de responsabilité 33 Section 2 : les règles particulières au contrat synallagmatique 33 I. L’exception d’inexécution 34 II. La question de la résolution pour inexécution 34 · Introduction Le droit des obligations est au cœur du droit civil, mais se rattache au droit commercial. Domaine et définition des obligations : Il concerne le droit des contrats et de la responsabilité. Le droit des contrats, il remet en terme juridique, les engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques

elle va dicter au sujets des droits la conduite qu’elle doit tenir. A/ 1/ La généralité Lorsqu’une règle est générale elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier.EX : Art 1382 du code civil :’’celui qui cause un dommage à quelqu’un est obligé de le réparer’’= responsabilité civile. On retrouve ce caractère de généralité dans les règles religieuse. EX :’’tu ne tueras points’’ *caractère d’abstraction Règles abstraite : prend en considération une situation indépendamment de savoir

ordonnances royales ( obligation pour les juges de rendre la loi ( Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice » ( Dans l’esprit des révolutionnaires loi = expressions des volontés générales (la loi est parfaite ( le juge n’a qu’à l’appliquer mécaniquement) ( La prohibition des arrêts de règlement ( le juge ne saurait créer de sa propre initiative une règle générale

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle s’applique à tous et qu’elle ne désigne personne en particulier (article 1382 du Code Civil oblige celui qui cause un dommage à autrui de le réparer. - On peut être responsable mais pas coupable). A. Les branches du droit objectif : 1. Le droit international : (cf pages 7 et suivantes) ← Privé – public - européen

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le