Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

supprime finalement cette interdiction. L’exécution provisoire est donc désormais possible pour la condamnation à tous les frais, quels qu’ils soient.   Parmi les cas d’interdiction qui subsistent on peut citer la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire dans les limites prévues à l’article 1079 du CPC.      Mais il arrive aussi que l’effet suspensif soit purement et simplement supprimé.      2. La suppression de l’effet suspensif      Si le principe de l’effet suspensif demeure sous réserve

protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs

mariaient pour que leurs enfants communs aient accès à un statut légitime.  Des personnes se marient pour obtenir un nom de famille.  Des personnes marient pour que le patrimoine d’un des deux époux aillent à l’autre.  La jurisprudence au fil des arrêts semble faire une distinction et semble faire la différence entre les mariages où l’on recherche un seul effet étranger ou indirect de se mariage ( ex: on ne se marie que pour obtenir la nationalité de son conjoint/ pour obtenir des droits de succession

vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage dans le code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient consacrer la pratique de la résidence alternée

contenté au départ de leurs reconnaître un certain nombre de droits civils, sociaux et fiscaux. En effet récemment, la revendication au droit au mariage a trouvé écho, aux Pays-Bas en 2001, en Belgique en 2003, Espagne et Canada en 2005, Portugal en 2010, Danemark en 2012, et en France en 2013. La revendication actuelle des couples homosexuels est la possibilité d’adopter ou d’accourir aux PMA. Les États ayant très tôt admis le mariage ont franchis le pas, il en est ainsi au Pays-Bas, Belgique, Canada

protection consacre dans la loi du 22 sept 1942 : le mari doit protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire

des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et la loi du 17 mai 2013 qui rend l’accès à tous. Le divorce a bouleversé les principes culturels et sociologiques, résultat de la loi 11 juillet 1975. Et par la loi du 30 juin 2000 apparait la prestation compensatoire. Et une loi du 26 mai 2004 vient compléter

le code civil ne précise pas explicitement la différence de texte mais qu’il existe des textes qui lui font référence. La TGI a été confirmé par la Cour de Bordeaux (19 avril 2005). L’affaire est allée en Cour de Cassation (1ère chambre civile du 13 mars 2007), elle confirme elle aussi que le mariage n’est pas possible. Le mariage était réservé à l’homme et la femme. Retour devant la Cour Européenne des droits de l’Homme par des autrichiens. 24 juin 2012, discrimination. La Cour E a considéré qu’il

depuis queleque année il fait l'objet de reforme importante : 3 lois recentes concernent le droit du mariage - loi 4 avril 2006 relative au violence au sein du couple. ctte loi a été par la suite reformer et donner naissance a la loi du 9 juillet 2010 relative au violence au sein du couple mais pour difference de concener pas que les couples marié mais les couples de personne egalement non marié. La troisimé loi du 14 nov 2006 relative au controle de la validité des mariage et notamment a la repression

se réduit à une seule ligne, le lien de filiation maternelle est établie. D'après les dernières statistiques, il y a environ 2 millions d'enfants mineurs qui vivent avec un seul parent. Le droit social a pris en compte ces familles en créant des prestations sociales qui aident le parent seul; familles recomposées, au sein d'un même foyer, on retrouve des enfant issus d'unions différentes. En France, environ 800 000 familles recomposées; familles homosexuelles, un couple du même sexe ayant eu des enfants