Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière plus souple : un couple (marié ou non) avec ou sans

Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326

cette approche est ce soucis de protéger la liberté individuelle de chacun des membres de la famille. Désormais, le droit s'immisce dans la vie du couple et dans le cadre des relations entre les conjoints. On peut citer par exemple la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences conjugales : cette loi a permis d'ordonner l'expulsion du conjoint violent hors du domicile conjugal. Ce texte a créé aussi de nouveaux délits : délit de harcèlement au sein du couple qui permet de prendre en compte les violences

famille Ce droit n’est plus aussi impératif qu’autre fois. On a mis en avant les accords entre époux favorisés lors de la rupture du lien conjugal : loi par consentement mutuel. Il y a aussi les accords entre parents qui sont favorisés avec la loi du 4 mars 2002. La médiation familiale est encouragée. On assiste à une idéologie du consensualisme. 2. Le pluralisme du droit de la famille « A chacun sa famille, à chacun son droit » (Carbonnier). La loi ne doit pas proposer un modèle de famille mais

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs

arriver à 8 heures et partir à 12 h, et ce du lundi au vendredi. S’ils ont un régime de 24 h/semaine, ils doivent arriver à 8 heures, partir à 12 h, les mardis, les mercredis et les vendredis. Les lundis et jeudis, ils doivent effectuer des prestations entre 13 h 30 et 15 h 30. Ils bénéficient d’une pause de 12 h à 13 h 30. S’ils ont un régime de 30h/semaine, ils doivent arriver à 8 heures et partir à 15 h 30. Ils bénéficient d'une pause de 12 h à 13 h 30. Sécurité Chaque membre du personnel

En matière du droit de la famille bibliographie : Alain Benabent publié chez Mon chrétien édition 2010 ouvrage de droit de la famille La famille, de Philippe Malory et Hugues Fulchéron 3ème édition publié chez Defresnois. 2009 Le droit de la faille de Patrick Courbe de 2008, publié chez Sirey Droit de la famille, de Dominique Fenouillet, 2ème édition publié en 2008 chez Dalloz. DROIT DE LA FAMILLE Introduction générale au cours du droit de la famille. Quand on parle de

familiales La famille constitue indéniablement un outil de politique. Ce qu'on appelle politique familiale est l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en direction des familles pour notamment viser à faire remonter la natalité (prestations familiales, mesures fiscales, mesures d'actions sociales prises par la CAF, par les communes ou les départements). Cette politique familales détermine l'ordre public familial d'un état, c'est-à-dire les règles impératives, dont on ne peut pas déroger