Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

la créance cause de la saisie est un salaire. Créancier Débiteur saisi (salarié) Cause de la saisie Contrat de trav. –objet de la saisie (salaire) Tiers (employeur) En ajoutant à cela que le salaire peut être aussi des prestations de chômage, c’est encore moins bon pour le rendement de la saisie (en effet, plus le salaire est faible, moins on peut saisir). II/ Le juge de la saisie des rémunérations A/ Compétence d’attribution Le TI est compétent pour ordonner la saisie

conformité avec leur nouvelle apparence. Quand ils se marie ils doivent donner a l’officier d’Etat civil ou seul son nouveau sexe va apparaître et non plus son sexe d’origine. Cette possibilité est encouragée par la cour européenne, avec un arrêt du 11 juillet 2002 arrêt goudouine qui reconnaît le droit aux transsexuels de se marier. Si la personne change de sexe après le mariage, le mariage ne peut pas être annulé puisque au jour du mariage on avait bien un homme et une femme, resterait le divorce

capacité juridique à la femme marié. Dans la loi du 22 septembre 1942 il est dit que le mari doit protection à sa femme et que la femme doit obéissance à son mari. La loi du 13 juillet 196 qui porte réforme sur les régimes patrimoniaux et la loi du 4 mars 2002 qui met fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Il y a également un mouvement d’égalité chez les enfants avec l’arrêt Mazurech et qui concerne l’enfant nait hors mariage et l’enfant issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle

Régime simplifié Section I Section II Règles d’imposition Obligations comptables et déclaratives 391-392 393-394 TITRE DEUXIEME : TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Chapitre I Opérations imposables 395 Chapitre II Territorialité 396 Chapitre III Exonérations Section I Section II Section III Principes Prestations exonérées Exportations et opérations assimilées 397 398 399-400 Chapitre IV Taux 401 Chapitre V Autres règles d’imposition 402 DEUXIEME PARTIE :

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

européenne. A. Les sources internes. Sources directes : loi, coutume. Sources indirectes : jp, doctrine. Pour le DIP c’est la mm chose. La loi ou le règlement sont des sources très faibles en DIP. La ppale source est la jp. C’est pq, les arrêts ont une grande importance. 1. La loi (lato sensu). a. En matière de conflit de loi. Dans le CC de 1804, il y avait très peu de dispositions. C’était l’art 3 du CC. A pls reprises le légis fr a tenté de codifier le

l’absence de régularisation et la facturation de frais bancaires. En cas de préjudice la banque pourrait être obligée de payer des dommages et intérêts au tireur du chèque. Par exemple, voyons le cas de jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mars 2006 (Annexe 3), où Monsieur X a émis un chèque de 1107 euros le 24 janvier 2002 alors que son compte de la Poste était débiteur de 429,79 euros avec un découvert autorisé de 200 euros. Monsieur X a alors adressé un courrier à la Poste le 28 janvier

MARS 2014 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Enquête typologique Sommaire Introduction5 1|  Champ de l’étude 5 2|  Résumé des principaux constats relatifs à l’ensemble des dossiers recevables étudiés 2|1  Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles 2|2  Ressources et capacités de remboursement 2|3  Structure de l’endettement 5 5 6 6 3|  Contexte socio‑économique et répartition des dossiers de surendettement 8 Cartes Surendettement et caractéristiques socio‑économiques régionales

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis