Arrêt 31 Mars 2005

des concubins : le titre prime sur le financement PATRIMOINE — « Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ». Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989 Deux concubines achètent un appartement en tontine sans indiquer dans l’acte leurs quotes-parts respectives. Puis elles concluent un pacs stipulant le partage du bien en cas de rupture. À la suite de leur séparation, elles renoncent

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

aux.médicaments.génériques ..................................................................................................................... . 31  1.2.4.. Remboursements.de.génériques.par.les.mutuelles ................................................................................................................................................ . 31 1.3. Récapitulatif de l’historique des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur des médicaments génériques ..........................

sur le Rhin Allgemeine Deutsche Spediteur-Bedingungen Bundesgerichtshoff (Cour Suprême allemande) British International Freight Association Standard Trading Conditions Bulletin des transports Bulletin des transports et de la logistique Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Cour d’appel Cassation Chambre de Commerce et de l’Industrie Confédération des Expéditeurs belges Conditions des Expéditeurs belges Conditions générales de vente Chambre Convention de Genève relative aux

d’actionnaires 38 3.5. Présentation sommaire du groupe BIAT au 31/12/2005 3.5.1. Présentation générale du groupe 3.5.1.1. Présentation des sociétés du groupe au 31/12/2005 3.5.1.2. Schéma financier du groupe au 31/12/2005 3.5.1.3. Etat des participations réciproques entre les sociétés du groupe arrêté au 31/12/2005 3.5.1.4. Chiffres clés des sociétés du groupes au 31-12-2005 3.5.1.5. Les engagements financiers du groupe au 31-12-2005 3.5.1.6. Politique actuelle et future de financement inter - société

complémentaire (l’assistance en cas de redressement fiscal, le conseil, la défense des intérêts du client auprès des organismes sociaux). De façon distincte, mais toujours à titre accessoire direct de la mission, comme cela est autorisé par la loi[31], l’expert-comptable peut être amené à représenter son client dans le cadre d’opérations de négociation, de création d’entreprise, de cessions de parts, de fusions, de scission, d’acquisitions. Il convient d’observer que les décisions de jurisprudence

évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur d’un immeuble de l'existence d'un contrat de ravalement de façade conclu avec un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur

est abusive et donne lieu à dommagesintérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que son supérieur hiérarchique a mentionné lors de son entretien professionnel annuel le 31 mars 2004 : "M. X... n'est pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne permet pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part", retient qu'il s'agit d'une recherche d'explication

2002 avec son quatrième album Barenaked. En 2004, elle joue dans Garfield 1 et 2 avec Breckin Meyer. Elle continue auprès de Jackie Chan dans Le Smoking et dans une comédie dramatique produit par elle-même If Only aux côtés de Paul Nicholls. Depuis 2005, elle est l'héroïne et la co-productrice de la série télévisée Ghost Whisperer diffusée aux États-Unis sur CBS, en France sur TF6 et sur TF1, au Québec sur Ztélé, en Belgique sur Plug TV et sur Club RTL, et en Suisse sur la TSR1. Cette série connaît

Fiches de jurisprudence 2014 Les fiches de jurisprudence du document 2 au document 5 traitent des erreurs et de la responsabilité des professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et