Arrêt 31 Janvier 2006

civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis

les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son

A) Les informations obtenues par stratagème IL Faut distinguer selon l’autorité publique en cause : Par un juge : c’est le célèbre exemple tiré de l’arrêt Wilson rendu par les ch réunies le 31 janvier 1888. Un juge d’instruction s’était fait passer pout le gendre de l’inculpé pour obtenir des informations auto-incriminantes, des aveux. La cour de cassation considère qu’une telle méthode, au regard de sa déloyauté, est prohibée. Elle déclare les aveux irrecevables au motif qu’un juge renie sa

Véritas et de la société d’économie mixte SOFREAVIA ; qu’il a pour finalité d’assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l’ arrêté du 30 octobre 1937 du ministre de l’Air ; qu’il a été agréé à cet effet par l’arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, pris sur le fondement des articles R.133-5 et R. 330-4 du code de l’aviation

manifestes, puisqu'il s'agit pour lui de se prononcer sur la base d'éléments objectifs, alors que les prévisions contenues dans les lois de finances initiales et rectificatives relèvent davantage de la subjectivité. On rappellera aussi que l'article 31 de la LOLF prévoit que « les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30 » et qu' « ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements

industrielle .............. Décrets et Arrêtés Ministère du Transport Nomination d'un chef de service ................................................................................... Ministère de la Santé Publique Nomination d’inspecteurs généraux .............................................................................. Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2009, portant ouverture d’un

de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y... et M. Z... (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé " règlement participants " à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission " l'Ile de

conventions d’occupation précaire sous la triple condition que : leur durée dépende d’un motif légitime et non frauduleux ; la cause de la précarité soit objective ; l’occupation donne lieu à une redevance modique (1). 56 La Gazette _ 3 avril 2006 ANALYSE_JURIDIQUE I. La durée d’une COP dépend d’un motif légitime et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre

fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont les vices susceptibles d’entacher la légalité de

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles