Arrêt 31 Janvier 2006

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances; décret n° 62-043 du 22 janvier 1962, portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie; Décret n° 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics; Code pénal; Décret n° 80-148 du 8 juillet 1980, portant création d'un service central de comptabilité; Décret n° 0068/98 du 18 juin 1998 fixant les attributions du MAED; Décret n° 05-2000 du 10 janvier 200 fixant les attributions

d'entreprises Internet des etats unis, de Taiwan, d’Europe, d’Australie et d’Afrique du Sud, ainsi que de nombreux anonymes. Chronologie du site, des premières révélations sur la guerre en Irak à l’arrestation de son fondateur Julian Assange. 2006 : Julian Assange Australien 35 ans → WIKILEAKS, «  avec une dizaine de personnes venant du milieu des droits de l'Homme, des médias et de la haute technologie » Objectif : dévoiler des documents confidentiels. Militaire ex. consignes d'assassinat

conséquence de faire coexister dans la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon

plus grande efficacité à la procédure. Ces principes budgétaires peuvent être classés en principe d'autorisation et en principes de présentation. I LES PRINCIPES D'AUTORISATION : 1) L'ANNUALITE : Enoncé à l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 « La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » le principe de l’annualité a été réaffirmé à l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

Monsieur Marcel ROUSSE et Madame Marthe ROUSSE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui Monsieur Jacques COSTEROUSSE, aux termes d’un acte ssp en date à EVRY du 19 janvier 1987, dont copie ci-annexée (Annexe 1) et ce pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1995. Les lieux ont été loués à usage de station service et tous ceux se rattachant à l’automobile y compris la réparation. Le bail a été consenti moyennant

sociale 10 novembre 2009, pourvoi : n°08-42286, BICC n°720 du 15 avril 2010, publication suivie d'une note du SDEC et Legifrance). Consulter aussi le commentaire de Madame Dauxerre référencé dans la Bibliographie ci-après) La Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit, dans des dispositions qui sont dès maintenant applicables, que les Conseils d'administration, comme les Conseils de surveillance, doivent délibérer annuellement en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la politique que mène

employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes a prononcé