Arrêt 31 Janvier 2006

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

d’« e-publication » mis en place par le décret du 8 décembre 2008 apporte une première réponse aux critiques récurrentes dénonçant le manque d’accessibilité et de lisibilité du domaine des circulaires et autres instructions. Dans son rapport public 2006, le Conseil d’État relève que les « circulaires et instructions […] échappent à l’information du législateur comme du citoyen et au contrôle du juge de l‘excès de pouvoir. Se développe ainsi un droit souterrain, clandestin, inaccessible, asymétrique

des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France. 1977 Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru"). 10 janvier 1980 Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet

ou d’un ordre complexe ou d’un ordre ». L’on peut citer par exemple le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et du Sénat. [ 8 ]. Voir les art. 117 et 123 de la Constitution béninoise. [ 9 ]. L’on observe un recul de la Constitution du 22 janvier 2001 au regard de celle modifiée. En effet, l’article 78 de la Constitution du 30 mai 1992 disposait que la promulgation des lois organiques ne peut intervenir que si le juge constitutionnel, obligatoirement saisit par Président de la République,

rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat NOR :DEVE0930803A Seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Le ministre d'Etat, ministre de l’Ecologie

nouvelles zones franches urbaines (ZFU), second départ pour les familles surendettées, en constituent les trois axes prioritaires et sont assortis des moyens nécessaires. Après la relance en janvier 2003 du dispositif ZFU dans les 44 sites ouverts depuis le 1er janvier 1997, notre pays compte depuis janvier 2004 85 zones franches urbaines comprenant 1,4 million d’habitants. L’enjeu direct est de taille : il s’agit de créer 100 000 emplois nouveaux en 5 ans dans les 85 sites. Entre 1997 et 2001

de contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration visant à réduire le risque systémique. L’Accord

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année