Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

frutus abusus C’est le droit réel par excellence car le propriétaire a tous les pouvoirs sur la chose. § Les démembrements du droit de propriété Ces droits démembrés ne confèrent à leur titulaire qu’une partie des pouvoirs de propriété. Ex : usufruit (usus+frutus) Nuepropriété (abusus) ü Les droits réels accessoires Ce sont des droits attribués à leur bénéficiaire pour sûreté d’une dette, ils sont l’accessoire d’un droit de créance dont ils garantissent le paiement. L’intérêt est que ces

............................................................................................................. 19 2. Détermination des bénéfices imposables........................................................................................... 19 3. Fixation du bénéfice imposable. ........................................................................................................ 24 A. Exploitants individuels. ................................................................................

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

biologie, en interpellant le droit. La médecine va permettre d’établir une vérité scientifique, notamment sur la paternité et donc en imposant une prise en compte au niveau du droit (la procréation médicalement assistée a conduit à des réformes). 3 – Les caractères du droit de la famille Il y a trois caractères principaux : - un droit flexible : des mécanismes vont permettent d’instaurer un particularisme. L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur (écarter une règle de droit qui en tant

pratiqués en Europe. Souvent, ces contrats sont appréhendés par la jurisprudence. Finalement, peu importe la source des règles, l’essentiel est que le contrat soit identifiable et qu’il puisse être rentré dans une catégorie juridique connue. 3. Opération de qualification des contrats Le contrat innommé n’entre pas dans une catégorie juridique préexistante. On parle également de contrat su generis. L’intérêt d’être en présence d’un contrat nommé est double. Le contrat nommé offre l’avantage

fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire de cette qualification. Le juge va alors requalifier. Arrêt 1969 : Il appartient aux juges du fond de restituer à la convention son véritable sens. L’objet du contrat est le critère le plus important pour la qualification. Cela consiste pour le juge à tenir compte de la prestation caractéristique. Cette prestation

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

créancier privilégié (créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi). Le droit réel est un droit qui s’exerce sur un bien (propriété, usufruit, hypothèque). Le droit réel possède des caractères qui sont différents du droit personnel. Alors que le droit personnel est relatif aux personnes, le droit réel est opposable à tous, opposable erga omnes. Exemple : respecter la propriété d’autrui

les cours administratives d'appel Ce sont des juridictions de droit commun du second degré. Ce sont les juridictions d'appel pour l'ordre administratif. Elles ont un rôle équivalent aux cours d'appel dans l'ordre judiciaire, elles rendent donc des arrêts. C) le conseil d’État C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction, il a des attributions administratives, il est chargé de donner des avis au gouvernement sur des projets de textes. Il a des attributions

régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme