Arrêt 2e Chambre Civile 10 Mai 2001

renvoi de ceux-ci devant la juridiction compétente. La commission rogatoire peut être aussi définie comme la phase du procès au cours de laquelle l’action publique est mise en mouvement ; le juge d’instruction et le cas échéant, au second degré, la chambre d’accusation, recueillent les éléments nécessaires au jugement et décident de la suite à donner. L’instruction préparatoire occupe une place intermédiaire : elle suit l’enquête préliminaire dont elle coordonne les résultats et précède la procédure

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

sont supposés combattre. 1 Lynda Polgreen, « Court Rules Niger Failed by Allowing Girl’s Slavery » The New York Times (27 octobre 2008), en ligne: The New York Times <http://www.nytimes.com/2008/10/28/world/africa/ 28niger.html?_r=1&scp=1&sq= Court%20Rules%20Niger%20Failed%20by%20Allowing%20Girl%E 2%80%99s%20Slavery&st=cse>. Voir aussi Mike Pflanz « Former slave wins historic case against Niger government » The Telegraph (27

INTEGRATION OU DISSOCIATION ? fédéralisme d’intégration: on passe d’une confédération à un état fédéral (exemple de la confédération américaine : les américains rédigent une constitution cela passe à un état fédéral ) véritable intégration En mai 1787 à Philadelphia constitution fédérale des USA : phénomène du «  federalism papers » des articles de presse s’échangent des arguments oui/non ( voir td ) fédéralisme de dissociation: cela résulte de l’éclatement d’un état unitaire qui reconnait

La protection de l’entreprise contre la concurrence. La première question est de savoir qui est soumis aux règles de droit de la concurrence. La réponse est simple, il s’agit des entreprises commerciales mais aussi les artisans, les sociétés civiles et les membres des professions libérales. En ce qui concerne les entreprises publiques elles seront soumises aux règles de la concurrence que si elles exercent une activité économique dans les mêmes conditions que les entreprises privées. Au cour

profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte. Les opinions personnelles (légale, illégal, conforme ou pas : à ne pas mettre). 1 Les évolutions qui bousculent le Droit

vulnérabilité de la PME ne prenne pas le pas sur la plue value qu’elle peut en tirer. MOT CLÉ Délocalisation « La vulnérabilité des TPE et des PME dans un environnement mondialisé », 11es Journées scientifiques du Réseau Entrepreneuriat, 27, 28 et 29 mai 2009, INRPME, Trois-Rivières, Canada INTRODUCTION Dans un monde devenu village planétaire, la conquête des parts de marché se joue à la fois sur la quantité des produits et sur les coûts de production. Dans cette optique, la main d’œuvre dont les

ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une obligation alimentaire va t elle naître entre personnes de la même famille ? A – LES PERSONNES INTERESSEES L’obligation alimentaire est un mécanisme de solidarité familiale qui crée des obligations entre personnes tenues de rendre ce devoir, cette solidarité est limitée, tous les parents et alliés ne sont pas concernés par la solidarité. 1°) LES PARENTS INTERESSES Article 203 et 205 du code civil. Les époux contractent

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,