Arrêt 2e Chambre Civile 10 Mai 2001

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail, et donc, celle du congé. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 janvier 2016, a débouté les locataires de leur demande. Un pourvoi en cassation est formé par les locataires Moyen au pourvoi Dans la 1re branche du moyen les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour d’appel d’avoir violé les articles

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011, Puf coll « Licence droit », p. 281 et s. ! ! Le commentaire de texte est un exercice fréquent et important en droit. Le texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision de justice, de travaux

91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains cas, avec d'autres personnes. Le secret va donc être à géométrie variable. Il en est ainsi pour les comptes à plusieurs titulaires (V. n° 115 à 117), les comptes

CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

sérieux des entretiens qui fait naître un espoir de conclusion du contrat. C’est pourquoi, à l’inverse, la faute est écartée lorsque la rupture est survenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances du contrat [ arrêt du 12 janvier 1999] Finalement, il y aurait en fait deux sortes de périodes précontractuelles : ~ Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, le principe est la liberté d’y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime