Arrêt 29 Janvier 1921

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. ∙ La notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif, et ce depuis l’arrêt de principe, fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. En effet, c’est elle qui définit la nature des missions de service public, et par voie de conséquence, elle entraine la mise en œuvre d’un régime juridique spécial, exorbitant du droit commun. Cette notion de service public

dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X

modernité de la notion de travaux publics [...] - Certains auteurs parlent de la « résurrection » de la notion de service public. Cela se rapproche au critère fondamental de reconnaissance du contrat administratif, selon un arrêt Epoux Bertin de 1956 ; du domaine public, selon un arrêt Société Le Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la réalisation des tâches

public. Il se contente de s’en référer. L’arrivée au pouvoir de la Gauche en France accentue ce phénomène. En effet, entre 1981 et 1986, les lois votées ne manquent pas d’évoquer la notion de service public : loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la loi du 26 Janvier 1984 sur l’enseignement supérieur dont certains articles parlent explicitement du « service public de l’enseignement supérieur ». -Cette attitude du législateur semble justifiée. En effet, selon la professeure

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.  Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier. Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afin d’obtenir une révision de la redevance établie en 1567. Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la

serbes lors d’une visite à Sarajevo. L’Autriche-Hongrie réagit en envoyant un ultimatum humiliant à la Serbie. Celle-ci, sachant qu’elle peut compter sur la Russie, refuse d’accepter les conditions de l’ultimatum et se prépare à la guerre. Entre le 29 juillet et le 1er août, le mécanisme des alliances déclenche la mobilisation générale en Russie, en Autriche-Hongrie, en France et en Allemagne. Le 3 août, pour protester contre l’invasion de la Belgique, le Royaume-Uni entre en guerre à son tour.

DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir