Arrêt 29 Janvier 1921

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

Le contrôle interne dans les Associations Sans But Lucratif Guide de bonnes pratiques à l’usage des associations Commission communautaire française 2007 2 Version 1.2, 24 janvier 2007 3 Préambule Le secteur associatif de la Région Bruxelles-Capitale est un acteur majeur de la vie économique et sociale de la Région. Il est non seulement pourvoyeur d’emplois mais remplit surtout de nombreuses missions sociétales, tant dans le domaine culturel que dans celui de l’aide aux personnes

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

la firme de Bernard Madoff, et ce sera elle qui créera la Madoff Charitable Fondation. Bernard Madoff a ensuite entrepris des études de droit à la Brooklyn Law School, qu'il a arrêté dès la première année. Entrepreneur autodidacte Madoff a fondé Bernard L. Madoff Investments Securities en 1960, à 22 ans, lorsqu'il a arrêté ses études de droit. Il a dirigé l'entreprise jusqu'à son arrestation le 11 décembre 2008. Il a fondé l'entreprise a partir de 5000$ (environ 35 000$ de 2009) d'économies que

torture lors de la guerre d'Algérie Eture de roman: «la Question» d'Henri Alleg «où j'ai laissé mon âme» de Jérôme Ferrari LA QUESTION, HENRI ALLEG Qui est l'auteur ? Henri Alleg, de son vrai nom Harry Salem, né à Londres le 20 Juillet 1921, c'est un journaliste franco-algérien, membre du parti communiste français et ancien directeur d'Alger républicain. Il a été torturé pendant la guerre d'Algérie, plus précisément à Alger, place d'El-Biar dans un appartement en construction. Alleg portera

l’administration, le droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. 2) La construction doctrinale de la notion de service

adoptée par la Banque de France. Elle est la cause principale du relèvement sensationnel du franc depuis le niveau le plus bas qu'il ait atteint au cours du mois de Mars. Mais, si l'idée générale d'employer de cette manière des crédits extérieurs, pour arrêter la panique qui paraissait se répandre était correcte, le gouvernement français a peut-être commis une sérieuse erreur en laissant le relèvement du franc se développer tellement en avance sur les réformes budgétaires qui peuvent seules le justifier

facultés d’état Article 7 de cette loi scolaire prévoit que l’enseignement est interdit aux congrégations non autorisées, les jésuites sont visés Cette article est voté par les députés, refusé par les Sénateurs, cet article devient un décret (du 29 mars 80) > entraîne l’expulsion des jésuites de leur maison de la rue de Sèvre à Paris + fermeture d’école privées, on a expulsé 5 700 religieux de leurs couvents Fin bon : beaucoup d’émoi mais ils sont revenus au bout d’un an Épuration du