Arrêt 29 Janvier 1921

de l’Etat et des collectivités (1400 milliards d’euros). Le droit Droit budgétaire : loi organique relative aux lois de finance du 1er aout 2001 (entre en vigueur le 1er janvier 2006). A remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 (art 92 de la constitution). -> législatif. Exécution du budget : décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux

administrative et commissions spécialisées des marchés 3.1 Les cahiers des clauses administratives générales 3.2 Le contentieux administratif 3.2.1 La structure du contentieux de l’exécution 3.2.2 Caractérisation et allocation des risques dans les arrêts du Conseil d’État 3.2.2.1 Les hausses de prix et la dévaluation de la monnaie 3.2.2.2 Le risque de sol 3.2.2.3 Les aléas météorologiques 3.2.2.4 L’exercice du pouvoir de modification unilatérale 3.2.3 Les enseignements de l’analyse du contentieux

d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre

des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces

LYDIE SALVAYRE PAS PLEURER roman ÉDITIONS DU SEUIL 25, bd Romain-Rolland, Paris  XIVe 219488QQA_PAS_PLEURER_CS5_pc.indd 5 29/04/2014 10:24:27 Au nom du Père du Fils et du Saint-Esprit, monseigneur l’évêque-archevêque de Palma désigne aux justiciers, d’une main vénérable où luit l’anneau pastoral, la poitrine des mauvais pauvres. C’est Georges Bernanos qui le dit. C’est un catholique fervent qui le dit. On est en Espagne en 1936. La guerre civile est sur le point d’éclater, et ma mère est une

espagnol), homme à la peau noire originaire d’Afrique. Contrairement au sens actuel, ce terme n’est tout d’abord ni péjoratif ni raciste. Attention : voir synthèse p. 869 Partie I : un cri jaillit, « Négritude » Naissance Outre mer, dans les Antilles. 1921 : 1er roman africain : un africain parle de l’Afrique, René Maran, Batouala (Guyane) → lecture p.672 Etudiants : discrimination raciale. Ce sont des hommes politiques qui se sont engagés sur le plan culturel. • Léopold Gontran Damas (Guyane) métis

publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article

conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil

Commercial (SPIC) La jurisprudence a admis que les services publics peuvent être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre SPA et SPIC. Cette distinction a été faite par un arrêt du Tribunal des Conflits de 1921 « Société de l’Ouest Africain » (bac d’Eloka) : à propos d’un bac de transport maritime fonctionnant en Côte d’Ivoire, alors colonie Française. Ainsi le Tribunal des Conflits va considérer que l’administration exploitait le service

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les