Arrêt 29 Janvier 1921

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

circonstances ou l’équité le justifient; ✓ une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que pendant la journée, pour les établissements industriels, et pour l’exécution des travaux légers et salubres[9] prévus par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris en application de l’article 38 du présent Code. Il en est de même de la femme[10]. ✓ Faute de dispositions spéciales, la capacité de la femme mariée d’engager ses

tombent aux mains d'organismes privés, le gouvernement promulgua le Dahir du 27 janvier 1920 qui réservait à l'état marocain les droits de recherche, d'exploitation et de commercialisation des phosphates. De ce fait, l'Office Chérifien des Phosphates fût créé par le Dahir du 7 août 1920. L’OCP (Office Chérifien des Phosphates) est un organisme à caractère industriel et commercial à la fois, et ce n’est qu’en 1921 qu’il s’est organisé en groupe nommée : Groupe Office Chérifien des Phosphates

réseau secondaire) + canaux et ports Mise en œuvre entre 1879-1882.= un début de fonction régulatrice de l’État face à la crise. Mais globalement, le point de vue reste libéral. Hausse du déficit budgétaire => plan arrêté Idée dominante reste que pendant les crises, il faut geler les dépenses et éviter les déficits budgétaires (Etat géré et bon père de famille) Le déficit budgétaire est le solde négatif du budget de l'État.

une définition précise (1), emporte des conséquences dès plus contestables (2). 1) La notion du «Gouvernement des juges». Dégagée par Edouard Lambert dans sa thèse «Le Gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis» (1921), cette notion inquiète en ce sens qu’elle confère un pouvoir décisionnel totalement discrétionnaire au juge constitutionnel alors même que ce dernier ne bénéficie d’aucune légitimité électorale, ni ne connaît de contrôle de quelque nature que se soit

cours desquelles il suit, de janvier 1919 à mai 1919, un cours obligatoire pour tous les anciens prisonniers, et participe comme instructeur volontaire à la lutte que livre la Pologne contre l'armée rouge, consolident ses réflexions d'hommes d'armes. Après vingt mois passés à l'École militaire de Rambertow puis à l'État-major de Varsovie, le capitaine de Gaulle rencontre Yvonne Vendroux, fille d'un industriel calaisien, qu'il épouse le 7 avril 1921. En février 1921, et jusqu'à mai 1922, Charles

minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant

nationaliste fort, le gouvernement ottoman « Jeunes-Turcs » souhaitaient créer un état touranien, rassemblant tous les peuples considérés comme turcs, de la Turquie à l'Asie centrale. L'obstacle majeur à cette unification était les Arméniens. En janvier 1915, le gouvernement ottoman prend les premières mesures contre eux, à savoir le désarmement puis l'exécution de tous les soldats arméniens dans l'armée turque48. Il poursuit par le massacre des élites et déportation du restant de la population sous

regroupant des communistes, des socialistes, des partis paysans, des libéraux et des nationalistes. 3 Noyautage de l’administration et conquête des ministères clefs ( Défense, intérieur, justice) 4 Organisation d’élections truquées : Pologne (janvier 47), Roumanie (novembre 46), Bulgarie (novembre 45). 5 Elimination des adversaires et des autres structures. Calomnies, accusation d’espionnage. Tactique du salami : expression inventée par le communiste hongrois Rakosi pour décrire l’élimination

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat