Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

de droit public. Elle intervient par le biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la propriété de l’Etat et des collectivités ethniques.4 1 V. B.O. n°168 du 10 Janvier 1916, p. 36. V. B.O. du 25 mars 1924, p. 542. 3 Cf. BLAL Mohammed, la Délimitation Administrative du Domaine Forestier, Mémoire pour l’obtention du D.C.S. à l’E.N.A.P, 1992, p. 14. 4 MICHEL André, Traité du Contentieux Administratif au Maroc, Tome II, PUF, 1932, p 630. 2

mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». La cour

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

certificat d'inaptitude supérieure à trois mois est obligatoirement adressé au médecin de santé scolaire pour que l'élève concerné soit l'objet d'un suivi particulier en liaison avec le médecin traitant, lequel, avec l'accord des parents ou du représentant légal, a toute latitude pour faire connaître, sous pli confidentiel, son diagnostic au UNAFORMEC 2005 16 Les certificats médicaux médecin scolaire . Modèle de certificat d'inaptitude à la pratique de l'éducation physique : Je soussigné, docteur

seraient pas tenus d’accepter le mariage homosexuel. Les Etats ne seraient pas obligés d’accepter le mariage homosexuel car il n’y a pas de consensus au niveau européen vis à vis de cette question. Le conseil constitutionnel s’est prononcé, a jugé le 28 janvier 2011 que l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas contraire à la constitution. Les élections présidentielles vont relancer le débat, un maire de France a décidé lui aussi de célébrer un mariage entre deux hommes, pour éviter l’annulation

donne ainsi une porté générale à une règle formulé par certains texte(la succession et sur les libéralité) et s'agissant de la jurisprudence elle en a fait application en dehors de texte spécifique, notamment un arrêt des chambres réunis de la chambre de cassation. Assemblé plénière, du 8 mars 1939, la cour de casssation, dans cette affaire a reconnu le droit a une rente pour un enfant simplement concu et non pas encore né au moment de l'accident de travail ayant entrainé la mort de son père. Voila

cujus). Autre ex : les époux ne sont pas obligés de choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, s’ils n’optent pas pour un régime de communauté universelle ou de séparation de biens, ils sont réputés être mariés sous le régime légal, régime que le législateur impose à défaut de volonté contraire, à savoir la communauté réduite aux acquêts. La liberté des individus n’est pas totale pour autant. Une fois le choix de la règle fait (loi supplétive), la situation des parties est obligatoirement

protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination »

pour s'en tenir aux grandes réformes les plus récentes qui illustrent bien ce phénomène, ne constatet-on pas par exemple que la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs traite de la même façon le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin comme étant la personne susceptible d'être désignée prioritairement par le juge en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre membre du couple (C. civ., art. 449). Puis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a permis la représentation

www.Droit-Afrique.com Congo Congo Régime de la propriété foncière Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 Sommaire Titre 1 - De l’immatriculation......................................................................................... 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur .............