Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

magistrats de l’ordre judiciaire a) Les magistrats du siège b) Les magistrats du parquet 2) Les magistrats de l’ordre administratif 3/ Les auxiliaires du juge 4/ Les auxiliaires des plaideurs D – Les décisions judiciaires 1/ Les jugements 2/ Les arrêts 6 TITRE II – LE DROIT SUBJECTIF Chapitre I – Notion d’interactions juridiques p. 123 A – Les prérogatives juridiques B – Les devoirs juridiques C – Evolution : le cadre nouveau de « situation juridique » D – Synthèse Chapitre II

avait 400 000 mariages par ans. 250 000 avant la fin des années 70. L’an 2000, les gens ont absolument tenu à se marier 300 000 mariages. En 2007, on est revenu à un seuil constant 260 000 mariages par an. Le taux de nuptialité, le nombre de mariage par an pour 1000 habitants qui est tombé de 7,8 en 1970 à 4,5 de nos jours. Les couples hors mariage sont ceux qui durent. Le PACS, première année du PACS 22 000 (l’an 2000). On sait aussi qu’il y avait 25% des PACS concluent était concluent par

directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire s’est progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations

que tous le personnel de l’ENGEES. o J’exprime toute ma gratitude et reconnaissance à Mr Jean Marc WILLER, directeur adjoint de l’ENGEES, pour l’intérêt porté à notre formation et en acceptant de participé au jury en tant que président et d’être mon tuteur de stage. o J’exprime toute ma gratitude à Mr Jacky MARNOT-HOUDAYER pour l’honneur qu’il me fait en acceptant de participer au jury. o Je remercie également Mr Pierre Robert BOEDEC pour l’honneur qu’il me fait en acceptant de participer au jury. o

pendant la période intra utérine peut engendrer effets juridiques. 1. Vocation pré natale à l’acquisition de droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre

aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006

il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la

collectif il y a une personne morale. Certes une personne morale ne peut agir elle même mais elle participe à la vie juridique par les organes qui l'administrent. Ne pourraient pas agir seule : mais lorsqu'il y a un mineur, il a des représentants légaux malgré qu'il soit titulaire de la personnalité juridique. Selon cette théorie, tous les groupements autonomes doivent avoir de plein droit (sans loi qui les y autorisent) la personnalité juridique et une capacité aussi large que possible. Critiques

19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 L’aménagement du temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 La journée de

dispose d’une clientèle et répond aux conditions légales prévues par les dispositions du code de commerce. ] A .Le cas du mineur non émancipé et des majeurs incapables : Le mineur est toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité[footnoteRef:3] .Dans le cas où celui-ci et propriétaire d’un fonds de commerce il ne peut valablement le donner en gérance libre du fait qu’il ne jouit pas de totalement de sa capacité civile. Cependant, le tuteur légal du mineur peut consentir à cette location gérance