Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

Selon Philipe Alston, « l’innovation la plus importante de cette Convention…, est simplement la reconnaissance du fait que les enfants peuvent prétendre jouir des droits de l’homme eux-mêmes et non par l’intermédiaire de leurs parents ou représentants légaux »12. L’enfant est un adulte en devenir, et parce qu’il est un homme en puissance, il doit bénéficier de tous les droits de l’homme en général ; mais en raison de son manque de maturité, il a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment

activités au Maroc depuis 1940, via sa filiale marocaine la BNCIA (Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie en Afrique). La BMCI (Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie) a vu le jour en 1964, lors du processus de marocanisation. En 2000, le groupe BNP fusionne avec le groupe Paribas qui était également présent au Maroc depuis le début du siècle. Son bureau de représentation y a été très actif dans l'activité de Banque d'Affaires. En novembre 2001, l'acquisition de l'ex ABN Amro Banc

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

• La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988[8]. • La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 12 décembre 2000[9]. • Le GAFI (le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux) créé dans le cadre de l’OCDE en 1989. • La convention européenne n°141 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du

accidents de travail et maladies professionnelles .......................... 27 1-Les soins gratuits .................................................................................................. 28 2-Les indemnités journalières ................................................................................. 28 3-La rente................................................................................................................. 29 4-Le rachat et la conversion de la rente........................

perfectionnement, de retouche. EX : modification en 82 collaboration entre époux ; en 85 = égalité entre les époux ; 87= retouche sur l’autorité parentale, garde conjointe des enfants en cas de divorce. 3°) reconstruction On a eu en gros à partir des années 2000 un énorme travail législatif avec de nombreuses lois qui ont eu pour but de reconstruire le droit de la famille = on a assiste à des ruptures et des changements, choses radicalement nouvelle comme par exemple le PACS, en 2004 = loi sur le divorce,

résidence. Si ces modalités ne conviennent pas à l'un d'eux, il peut tenter de demander le divorce pour faute. § 2 - LES EFFETS PATRIMONIAUX Les rapports pécuniaires entre époux sont régis par le régime matrimonial qu'ils ont choisi ou le régime légal qui leur est appliqué automatiquement à défaut de choix. Quel que soit, cependant, le régime choisi, certaines règles fondamentales s'appliquent à tous les ménages : c'est le régime primaire. Pour l'essentiel, son étude relève des régimes matrimoniaux

complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21 B : Champ d’application de la loi 21 C : Les règlements et arrêtés : 21 D : La hiérarchie et la complémentarité des lois et règlements : 22 Section 2 : Les sources informelles du droit : 23 I : La coutume et les usages : 23 A : La coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang des sources non écrites : 24 II :

collective Présentation «Classeur Méthodologique» et «Carnet-métier» rempli • Evaluation par le comité d’évaluation 3 ■ L’AGENCE D’ACCUEIL • • • nota : le parcours peut se dérouler dans une ou plusieurs agences d’architecture Formation au rôle de tuteur lors du «Parcours Carnet-métier» Aide à la mise en place du contrat de travail Demande d’aide financière aux organismes concernés 1 • Accompagnement Habilitation professionnelle • 2 • Outils • • Carnet Métier - documents 1-2-3-4

bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de constitution de 1946 (conservé car maintenu par la constitution de 1958), la charte de l’environnement (de 2000) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il y a des juridictions particulières pour chaque branche, ici la Haute cour (pouvant juger qu’une seule personne, le chef de l’état, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a