Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents

compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année) une convention écrite, dite convention unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions pénales n’apparaît pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi

serait pas nécessaire qu’il existe une faute, c’est le retour à une responsabilité objective. Ces lois sont innombrables, la première grande loi qui consacrait une responsabilité sans faute était relative aux accidents du travail (1898). On peut également citer : Loi Badinter relative aux accidents de la circulation (1985), il y a des lois qui créent des fonds de garantie pour les personnes victimes de certaines maladies (sida, amiante). Ces lois récentes qui datent des années 80, 90, créent des cas

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

siècle → Dans le souci d'assurer la protection des victimes le droit de la responsabilité s'inspire de l'idée du risque, l'idée apparaît lorsque celui qui développe une activité ou en tire profit et qui doit donc en supporter tous les risques et accidents, cela concerne les chefs d'entreprise notamment pour les conducteurs d'automobiles et d'engins divers. Ces chefs d'entreprise doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité, l'article 1384 dispose « on est responsable

droit appliqué dans le pays du consul, si non une convention entre lesdifférents consuls.   II.L’organisation judiciaire après la colonisation(pendant le protectorat) -Le Maroc était divisé en 3 grandes parties -La zone sud par le traité du 30 Mars 1912 à Fès sous le protectorat français.  -La zone nord sous le protectorat espagnole.  -La zone de Tanger qui était internationale. a)L’organisation judiciaire sous le protectorat français .

est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE et il crée un double système d’indemnisation c’est a dire lorsqu’il y a faute du médecin, un mécanisme de responsabilité civile individuel est mis en place, pas de faute, un mécanisme de solidarité nationale est mis en place et

Sera-t-on obligé de payer, y a t-il un lien d’obligation qui s’est crée entre le voisin gérant et nous maitre de l’affaire en vertu duquel le maitre de l’affaire serait obligé de réparer le préjudice qu’il a fait subir ? Exemple 2 : Il se passe un accident et une personne gît dans sa voiture et on sort le conducteur de la voiture. Au cours de cet acte, on est nous même blessé. La personne sauvée s’en remet très bien et on va agir contre elle pour lui faire réparer le préjudice réparé. Il semble

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion