Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et

pouvoir législatif qui détermine la plupart des règles de compétence de PP et la procédure à suivre devant ces juridictions. La plupart sont des lois codifiées (CPP, Code de justice militaire, COJ). Le CPP date de 1958. Il est entré en vigueur le 2 mars 1959 et a remplacé de Code d’instruction criminelle datant de 1808. Le CPP a un plan chronologique. Ex : Dans le cas d’une action publique, « l’action pour l’application des peines est une action d’intérêt général qui appartient à la société dans

très fort accélération à partir de 2000 Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques Deux lois du 1er aout 2003 l’une sur l’initiative économique et l’autre sur la sécurité financières (à cause de l’affaire Enrod) Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalité pour les entreprises Ordonnance du 25 juin 2004 sur les valeurs mobilières Dans tous ces textes il y a un passage sur la dépénalisation Il y a ce groupe de travail installé par le garde des sceaux

conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil

et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

double visage » ____________________________________10 La réalisation d’un ouvrage peu réglement é en dehors du droit commun _______________11 Une organisation du service autoris ant une diversité de gestion ________________________13 Un financement mixte et partiellement dérogatoire _____________________________________14 Spécificités juridiques ___________________________________________________________________16 a) La surveillance des bassins publics d’accès payant ____________________________________16

MANUELS et PRECIS - J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999

réchauffement du climat, la dégradation de la couche d’ozone, destruction des forets, appauvrissement biologique de l’océan, la désamination des déchets, la réduction de la diversité biologique. A partir de ces années , on constate que des nombreux accidents , sont à l’origine de la création d’un droit de l’environnement : comme la découverte de plomb et mercure dans l’antarctique ( qu’on croyait une terre vierge) , la catastrophe du mina mata au Japon ( usine qui fabrique des produits toxiques)