Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents

société : Convention de compte courant et apport Cass. soc. 25 oct. 2005, Bull. civ. V, n°300, p. 262. Cass. 3ème civ. 3 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 31. b) La forme de l’apport • • Apport en usufruit Apport en industrie Cass. 3ème civ. 7 mars 2007, Bull. civ. III, n°36 Thème de réflexion : « L’apporteur en industrie est-il un véritable associé ? » Pour info, V. C. com. Art. L. 227-1, al. 4 : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en

certains par l’exemple : le risque environnemental, le risque industriel, le risque au travail, le risque médical. 8 3538 TE PA 02 4 Séquence 04 A. LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL Un exemple : Le naufrage de l’Erika Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès de l'Erika. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Décembre 1999 : naufrage

DES RESSOURCES HUMAINES DE L’EDUCATION NATIONALE I – La DRH ...................................................................................................................... 28 1 – L’organisation : .............................................................................................................. 28 2 – Missions et attributions : ............................................................................................... 31 II – L’accueil : ..................................

n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions pour s’inscrire au concours ? ................................................

qui attend à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter. L'offre

DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

et se rapprochent après plusieurs réformes des règles comptables de droit privé. Un projet de loi a été déposé au Parlement pour unifier les juridictions financières. Cette réforme consisterait à fusionner au sein de la cour des comptes : les chambres régionales des comptes avec la cour de discipline budgétaire et financière. Le vote de ce texte est reporté. Certains estiment que cela s’explique par le fait qu’un amendement avait été voté en commission parlementaire pour organiser la responsabilité

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus précis