Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents

dans le domaine civil et le domaine pénal de manière soit cumulative soit alternative. Ainsi ce sont les mêmes magistrats qui composent les tribunaux d’instance et de police, les diverses formations des tribunaux de grandes instances, les diverses chambres des cours d’appel. Ces magistrats exercent dans les petites juridictions les fonctions civiles et pénales (fonctions cumulatives) et dans les autres des fonctions civiles ou pénales (fonctions alternatives), la règle du roulement (non applicable

civ. I, n° 271. Document 21 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull., civ. I, n° 14. Document 22 : Cass. soc., 23 mars 2007, Bull., civ., V, n° 85. Document 23 : Civ. 1ère, 13 mars 2008, Bull., civ. I, n° 73. Document 24 : Civ. 1ère, 17 juin 2009, Bull., civ. I, n° 132. Document 25 : Civ. 1ère, 27 janvier 2010, Bull., crim., n° 16. Document 26 : Civ. 1ère, 11 février 2010, n° 09-11527. Document 27 : Civ. 1ère, 30 septembre 2010, Bull., civ. I, n° 178. Document 28 : Ass. Plén., 7 janvier 2011, D. 2011, p

territoriales disposent en tant que telles de la personnalité juridique, tout comme elle dispose d’un patrimoine, de ressources, d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. ( CC, 28 décembre 1982, DC - 82-149 ). Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements et les territoires d’Outre-mer. Soit c’est la loi qui les institue : les régions et les collectivités à statut particulier. b)

et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision produira ses effets jusqu’à son éventuelle annulation par le juge : exemple : un arrêté d’interruption des travaux est exécutoire et l’administré est tenu d’obéir ; il ne pourra que saisir le juge d’une demande d’annulation dudit arrêté, assorti éventuellement d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté mais cela interviendra après. Dans certains cas, elle peut même procéder à l’exécution d’office

distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la distinction a. Les contrats à exécution instantanée font naître des obligations qui s’exécutent en un trait de temps b. Les contrats à exécution

du droit public. Pour autant le droit de la sécurité sociale est rangé dans la catégorie droit privé car concerne le droit de travail (caractérisation du contrat de travail est importante). Il sollicite aussi le droit de la responsabilité civile (accidents du travail fréquents surtout dans le bâtiment mais pas seulement). L’accident de travail est une qualification retenue aujourd’hui également pour la violence morale. On trouve aussi la responsabilité civile pour la question de la responsabilité des

régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale dans l’espace 31 Le principe et son application 32 Qu’est ce que le territoire français 32 Le lieu de commission

ARRETE N°078/CAB/PM du 13 mai 2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

les particuliers lorsque ce rapport comporte un élément étranger ce que l’on appelle juridiquement un élément d’extranéité: ex: mariage entre un Français et une italienne en France, ex: un divorce entre un brésilien et une saoudienne en France, ex: accident de la circulation en Allemagne entre un français et un italien et deux véhicules l’un immatriculé en Espagne l’autre en Grande Bretagne. La règle prévoit alors quelle est la loi applicable à cette situation. Ces règles ont une appellation: ce sont