Arrêt 28 Janvier 1954

le service public n’est plus à lui seul la clé d’identification du droit administratif. Cependant, il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

crise conjoncturelle : la guerre d’Algérie Le gouvernement de Guy Mollet (février 1956-mai 1957) est entraîné dans le processus d’engrenage des guerres coloniales et la logique militaire l’emporte, alors que la coalition victorieuse des élections de janvier 1956 aurait du s’engager dans un processus de paix. Les conséquences politiques sont graves : plusieurs ruptures de la coalition au pouvoir l’affaiblissent. De plus, la France est mise en accusation par l’ONU. Si tous les gouvernements de la fin de

ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac Premier secrétaire du Parti socialiste 16 juin 1971 – 24 janvier 1981 Prédécesseur Alain Savary Successeur Lionel Jospin Député de la 3e circonscription de la Nièvre 6 décembre 1962 – 21 mai 1981 Législature IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe (Cinquième République) Prédécesseur Jehan Faulquier Successeur Bernard

groupement mais également la propriété à titre gratuit des terrains, plans d’eau, ouvrages et outillages portuaires appartenant à l’Etat et affectés aux activités portuaires. Cette deuxième étape de la décentralisation[2] s’est achevée au 1er janvier 2007 après le transfert des 18 ports maritimes d’intérêt national par convention aux collectivités territoriales (1er août 2006 pour le port de Bayonne)[3]. Derrière ce transfert se cachent des enjeux significatifs encore mal connus. Les ports sont

Ainsi un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal réglementant le camping dans une commune, alors qu'il ne lui a jamais été personnellement opposé car un jour ou l'autre, il pourra être amené à planter sa tente sur le territoire de cette commune (CE 14 février 1958 Abisset). De même un hôtelier a intérêt à demander l'annulation d'un règlement relatif aux dates et à la durée des vacances scolaires (CE 28 mai 1971 Damasio). Un ouvrier portugais a été jugé avoir un intérêt

à l’ensemble des anciennes colonies françaises et de la république française). La guerre a commencé peu après la Conférence de Genève qui avait, provisoirement, divisé le Vietnam (ancienne colonie française) en deux à partir du 17ème parallèle (en 1954). Il y avait, d'un côté, la République démocratique du Vietnam (Nord) et, de l'autre, la République du Vietnam (Sud). Les élections prévues au Vietnam du Sud pour la réunification du Vietnam ont été annulées par le Président Ngo Dinh Diem. L'annulation

responsables solidairement. » La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 29 janvier 1998  a jugé ainsi qu'une société civile immobilière dans laquelle un mineur était majoritaire (96 % du capital social !) pouvait contracter un prêt en son nom propre et pour ses besoins, sans se heurter à l'article 389-5 du Code civil. C'est cette solution qu'est venue consacrer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2000 (Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : JurisData n° 2000-002469 ;