Arrêt 28 Février 2006

inconnue, M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. - Le 13 octobre 2006, M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date. 2) Faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne Mr X, défendeur

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

quand les capitaux propres sont inférieur au capital social Arrêt 17 décembre 2002 ; En plus d’un juste motif, il faut laisser la possibilité au gérant de s’expliquer avant de le révoquer, et il ne faut pas user de procéder vexatoire et humiliant ; le convoquer en bon et du forme ; Arrêt 22 février 2005 ; Pas besoin de la décision des autres associés pour que le gérant démissionne. Sauf stipulation contraire aux statuts. Arrêt CA Rouen, 2e ch, 2004 ; La désignation d’un nouveau gérant avant

____________________________________________________________ code TP 00403 référence du titre : CONSEILLER(ERE) EN INSERTION PROFESSIONNELLE Information source : référentiel du titre : CIP 1 ce titre a été crée par arrêté du 21 octobre 2003 (JO du 8 novembre 2003) modifié par arrêté du 22 décembre 2004 (JO modificatif du 22 mars 2008) _________________________________________________________________________________________________________________________________________ Emploi métier de rattachement

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA 10 juin 2008 07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait appel de ce jugement ;  Procédure Attendu

AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0101504A) Page 3 | | - Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRG0100074A) Page 5 | | - Arrêté du 5 août 2005 modifiant

personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC) Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des