Arrêt 28 Février 1910

centralisée qui impose son point de vue. II. La justice retenue : 1799-1848, 1851-1872 249. Napoléon Bonaparte crée en l'an VIII (constitution du 22 frimaire, 15 décembre, 1799) le conseil d'Etat et les conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 18OO). Les conseils de préfecture deviendront les tribunaux administratifs actuels par le décret du 30 septembre 1953. Le contentieux administratif est techniquement confié à ces juridictions administratives mais la décision relève

l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant

accueilli par des sifflets à la gare Saint-Lazare. Une tentative de coup d’Etat est organisé, en février 1899, avec à sa tête Déroulède. Elle échoue. En juin, le Président de la République reçoit un coup de canne à Auteuil. Antidreyfusards : antisémitisme et défense de l’armée (on peut défendre l’armée sans être antisémite) Dreyfusard : défense de la justice - 15 octobre 1894,le capitaine Dreyfus est arrêté : il est accusé d’espionnage au vu d’un bordereau ramassé dans une corbeille de l’Ambassade

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les contrats administratifs par détermination de la loi. En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs

n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On

métallurgiques ont suivi Figure 1 : Evolution du prix du fer et de la fonte d’après les Statistiques de l’Industrie Minérale établies par le Corps des Mines 400 300 Prix en F / tonne 200 Tôles Rails 100 Fonte 0 1870 1880 1890 Années 1900 1910 des cycles. Les années durant lesquelles Sessevalle dirigeait furent des années de bas prix. Ce fut une crise dans la sidérurgie. Parallèlement la production de Commentry-Fourchambault et Decazeville a diminué (voir figure 2, page 6). Ce double mouvement

Villepreux Lycée sud Médoc Issac Gare Routière République Mairie du Haillan Le Grand Louis Rue de Caudéran Quinconces Villepreux Lycée sud Médoc Issac Gare Routière République Mairie du Haillan Le Grand Louis Rue de Caudéran Quinconces Valables du 22 février au 9 juillet 2010 SAINT-AUBIN Villepreux A6 3 Centre PESSAC MÉRIGNAC Centre BORDEAUX Quinconces Les Aubiers BORDEAUX A T N B C A630 | 1052 | | 1122 | | 1152 | | 1222 | | 1252 | | 1322 | | 1352 | | 1422 | | 1452 | |

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

l'autorité judiciaire, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En réalité, c’est l’arrêt Abassi Abdelaziz du 25 novembre 1966, qui a inauguré l’évolution de la jurisprudence vers l’adoption du critère organique. Dans cet arrêt, la Cour suprême a déclaré recevable un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de résiliation d’un contrat d’engagement d’un agent temporaire de l’administration soumis au droit privé. La haute juridiction a affirmé que la

déterminer les conditions d’ex de son pouv. Le roi échappe aux dispos qui régissent les pers privées. C’est pourquoi va se constituer un droit étatique dérogatoire au droit privé. Ce droit va être constitué par une série de textes, édits, ordonnances et arrêts adoptés par le conseil du roi. Absolutisme royal ; C’est sous le règne de l’absolutisme royal que ce mettent en place les règles de l’encadrement de la puissance publique. L’absolutisme ne représente pas l’arbitraire royal mais un état qui s’auto