Arrêt 28 Février 1910

.......................................................................................................139 Principaux textes :.....................................................................................................143 Lois, décrets, arrêtés, circulaires instructions.............................................................143 Sources.....................................................................................................................147 BIBLIOGRAPHIE...............

législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la

institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

public. Il en va de même pour les voies communales selon l’ordonnance du 07/01/1959. Ces textes ont été codifiés dans le Code de la voirie routière. Sont également rattachés au domaine public le sol et le sous-sol de la mer territoriale (selon la loi du 28/11/1963), ainsi que certaines dépendances du domaine public fluvial. Font partie du domaine privé les chemins ruraux (selon l’ordonnance du 07/01/1959, codifiée à l’art. L161-1 du Code de la voirie routière). La liste est très limitée, de sorte que

populations de plus en plus nombreuses et le siège d'activités très diverses, il est apparu nécessaire que la protection qu'assure à ces rivages le régime de la domanialité publique soit étendue à leurs dépendances immédiates. Ainsi, en vertu de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, le domaine public maritime s'étend à diverses dépendances immédiates des rivages de la mer ; D'une part, la loi étend le domaine public en direction de la mer : sont incorporés à ce domaine le sol

l’objet de nombreux travaux, notamment durant les deux dernières décennies (1970-1980 et 1980-1990). La politique linguistique prônée par le Gouvernement sénégalais depuis l’indépendance est le bilinguisme. En effet, la loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 stipule que la langue officielle de la République du Sénégal est le français et que les langues nationales sont le diola, le malinké, le pulaar, le sérère, le soninké et le wolof (Article premier de la Constitution). En dépit de sa position

Les catastrophes et le droit international humanitaire 2.5 Catastrophes écologiques 3 Prévention des catastrophes 4 Bibliographie Catastrophes naturelles Statut juridiqueEn France, le statut officiel de « catastrophe naturelle » par l' « arrêté de catastrophe naturelle », permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. Impact et occurrence La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 % entre les années 1980 et les années 2000 et le nombre de catastrophes

socialistes et les catholiques progressistes. 3.1 Causes et début de la révolution Le mécontentement des ‘‘capitaines’’ de l’armée portugaise, par la publication du livre du général Spínola n’a pas arrêté d’augmenter. Ces jeunes officiers ont décidé d’organiser un mouvement au mois de février 1974 qui eut une forme permanente. Et au mois de mars, ils se regroupèrent pour choisir le chef du mouvement. Spínola et Costa Gomes ont été choisis comme chefs. Le 14 mars suivant ces deux personnes ont

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre