Arrêt 27 Juin 1989

96-41 du 10 juin 1996 » QU’EST CE QU’UN DECHET DANGEREUX? « Les déchets dont la liste est fixée par décret selon leurs constituants énumérés à l’annexe II du décret et qui présente l’une des caractéristiques de danger mentionnées à l’annexe III.» Article 2 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 (JORT n°49 du 18 juin 1996), relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux (JORT n°86 du 27 octobre

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

------------------------------------------------- Émeutes de Soweto Les émeutes de Soweto étaient une manifestation d'adolescents noirs en Afrique du Sud le 16 juin 1976, protestant contre l'imposition de l'enseignement exclusif en langue afrikaanset qui dégénéra lorsque la police ouvrit le feu. ------------------------------------------------- Contexte[modifier] Ces émeutes ont lieu alors que le pays vit sous le régime de l'apartheid. Soweto est une banlieue noire située à 24 km au sud-ouest

L’échouage du pétrolier AMOCO CADIZ provoque une nouvelle et catastrophique marée noire sur les côtes du nord de la Bretagne. Le scandale provoqué par cette pollution contribue fortement à l’éveil de la conscience écologique des bretons. Par arrêté du 11 juillet, l’A.P.P.S.B. – Eau & Rivières de Bretagne est agréée au titre de la protection de la nature. Vive controverse à la télévision dans le cadre de l’émission « Question de temps », entre le président de l’A.P.P.S.B. et le Ministre de l’Environnement

Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction

matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions de 2° degré . | Depuis la loi du 15 juin 2000. | Appels contre des ordonnances du juge d’instruction = sa fonction essentielle. | L’appel (une amende ≥ à 150 €, une suspension de permis de conduire, la relaxe, peine de prison ou dommages et intérêts) a un effet suspensif pour un an de

Le temps des démocraties populaires (1945-1989) A la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’URSS occupe et domine la partie orientale de l’Europe. Elle va y mettre en place un « glacis défensif » constitué de démocraties populaires suivant le modèle soviétique. Cependant, ce modèle va subir des évolutions jusqu’à sa disparition à la fin des années 80. Comment les démocraties populaires évoluent-elles de 1945 à 1989 ? Tout d’abord, les démocraties populaires se mettent en place de 1945 à 1953. Puis

dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier)

administrative. Il va notamment créer le Préfet qui seront établit dans chaque département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des actes officielles. En juin juillet 1806 une réforme est créée dont celle d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et les particuliers. 1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette

Mandela, devenu avocat des Noirs en butte à l'injustice des règles administratives, est arrêté par la police le 30 juillet 1952 et condamné à neuf mois de travaux forcés, mais la sentence reste suspendue. En 1955, il participe à la rédaction de la Charte de la liberté dont l'objectif est de lutter contre la ségrégation raciale et l'apartheid. Il voyage en Afrique et au Royaume-Uni. En décembre 1956, il est arrêté avec 150 militants de l'ANC et accusé de trahison mais tous seront acquités après un long